Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

les acquisitions, les affaires compensatoires et la recherche et développement. Ils demandent quelques légères modifications des textes de loi.

4.2 Dispositions du projet

4.2.1. Loi sur l’armée

Art. 11, al. 1, LAAM

ZG demande la suppression de la compétence de délégation au Conseil fédéral et un ajout à l’art. 2 LSIA pour garantir la protection des données dans une loi formelle.

SG, BE et LU demandent que les données collectées soient au moins mentionnées dans le rapport explicatif. Les communes ne doivent pas être contraintes de collecter des données personnelles qui ne se sont pas nécessaires pour la gestion des données (p. ex. données concernant la profession, l’employeur et la formation).

SH souligne que certaines coordonnées comme les numéros de téléphone et les adresses électroniques peuvent être obtenues uniquement en prenant directement contact avec les conscrits.

Privatim demande que l’utilité de la compétence de délégation au Conseil fédéral soit mieux décrite dans le rapport explicatif ou qu’elle soit supprimée.

L’ASF suggère de vérifier si les communes peuvent être contraintes de communiquer aux autorités militaires cantonales le cercle de destinataires de l’invitation des femmes aux journées d’information conformément à l’art. 11, al. 1, LAAM.

Le parti pirate s’oppose à la modification prévue. Toutes les données à communiquer doivent figurer dans la loi pour éviter de perdre le contrôle de l’« économie de données ».

Le GSsA approuve l’ajout prévu à l’art. 11 LAAM, qui permet de réduire les tâches administratives.

Art. 18, al. 1, let. a et b, et al. 3, 1^rephrase, LAAM

L’AES et l’ASIG demandent que les membres de l’organisation OSTRAL et le personnel du secteur de l’électricité et d’OIC Gaz figurent dans le catalogue de l’exemption du service militaire pour des activités indispensables conformément à la let. c LAAM. C’est la seule façon de garantir le fonctionnement d’un approvisionnement sûr en électricité et en gaz lors de l’extension des compétences de réquisition.