Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité ou que celles-ci soient au moins consultées. Par ailleurs, l’obligation d’informer ultérieurement au sujet des engagements doit être maintenue dans la loi.

Art. 69, al. 1, let. c, LAAM

Chance Suisse, Alliance Sécurité Suisse, le Centre, le PLR, le PS, la SOEMG, swissPersona et Transfair soutiennent les adaptations prévues.

Le PS exige une précision à la let. c au sujet des nouveautés concernant la promotion de la paix et demande que les missions de la paix soient exclues de l’OTAN.

Le GSsA s’oppose depuis toujours aux engagements militaires à l’étranger. Il est contre le développement prévu de la promotion militaire de la paix.

Art. 70, al. 3, LAAM

Le Centre, swissPersona et Transfair soutiennent les modifications prévues.

Art. 80 LAAM

TG, UR, VS, SG, SH, TI, BL, FR, BE, LU, OW, VD, NE, BS, AI et la CG MPS demandent que les services chargés de la sécurité et de la santé publiques soient exclus des mesures de réquisition. Lors d’un service actif, la police et d’autres organisations d’urgence ainsi que les services hospitaliers doivent aussi pouvoir compter sur la mise à disposition, la restriction ou l’interdiction d’utilisation de l’électricité, des fréquences radio et d’autres ressources de l’armée. Exclure la police (ainsi que d’autres organisations d’urgence et les services hospitaliers) de cette disposition revêt un intérêt public considérable. Si le Conseil fédéral devait maintenir sa volonté de réglementation, l’accès militaire aux services mentionnés devrait impérativement être ancré comme moyen de dernier recours dans la loi. La Confédération devrait en outre être tenue d’assumer tous les coûts relatifs à ces mesures (coûts subséquents, baisses du chiffre d’affaires, etc.).

NW et l’USAM s’opposent à l’extension des mesures de réquisition. Sur la base d’un service d’appui potentiel, cette disposition confère à l’administration militaire et à l’armée une marge de manœuvre pratiquement illimitée dans toute situation. Cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses : en effet, des besoins définis unilatéralement sur le plan militaire pourraient entraver le fonctionnement de processus indispensables pour la société. La sécurité intérieure est une tâche qui incombe en principe aux cantons. NW exige une adaptation appropriée du contenu et en particulier la participation des autorités cantonales, des autorités et