Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) et de la protection de la population. En ce qui concerne la protection de la population, il convient par ailleurs de définir une réglementation des priorités du droit de réquisition entre l’armée et la protection civile. L’USAM considère que les mesures prévues limitent grandement la propriété privée et qu’elles sont un moyen de dernier recours. Les critères doivent donc être définis beaucoup plus précisément et les droits des propriétaires des ouvrages de réquisition mieux protégés.

Le Centre, l’UDC, la SOEMG, Alliance Sécurité Suisse et l’ASM sont favorables à l’adaptation des instruments de réquisition à la situation actuelle et à la création des bases légales, qui sont nécessaires pour protéger les chaînes d’approvisionnement de l’armée, les technologies d’information et de communication militaires et la continuité des activités (y c. la mise en place de l’exploitation militaire des infrastructures critiques et les actions en cas d’influences électromagnétiques indésirables affectant des installations militaires de télécommunication).

Pour economiesuisse, il faut impérativement garantir la sécurité juridique et la sécurité de la planification de toutes les mesures dans le cadre de la pesée d’intérêts, qui doit aussi être effectuée en cas de crise.

Swisscom, l’asut et Switch émettent des réserves concernant l’extension de mesures de réquisition dans le domaine des prestations de travail, des prestations de service et des données, cette extension s’avérant problématique pour les exploitants d’infrastructures critiques. La « notion de données » est imprécise et doit s’appliquer conformément à la protection de la personnalité et des données et au secret des télécommunications. La délimitation par rapport à la loi sur les télécommunications (art. 47 LTC) doit en outre être mise en évidence. Si le Conseil fédéral ordonne des mesures de réquisition, il doit accorder une indemnité complète (et non pas équitable).

L’AES et Switch demandent que les organes de l’armée et de l’administration fédérale qui donnent l’ordre ou qui exécutent la décision y associent les organisations concernées. Cela permettrait de tenir compte des connaissances des experts et de coordonner les interventions éventuelles.

Le GSsA et le parti pirate s’opposent à l’extension des mesures de réquisition. Ces dispositions dépassent le CYBEEM et confient à l’armée et à l’administration militaire des compétences qui ne sont pas nécessaires. Le parti pirate demande une restriction des mesures de réquisition à certaines situations dangereuses et l’exclusion conséquente pour le service d’appui visé à l’art. 74 LAAM.