Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

réglementations contractuelles, ce qui devrait de préférence être codifié. Dans l’esprit de la primauté d’une collaboration contractuelle au niveau du partenariat (partenariat public-privé), la réquisition des ressources et des prestations de travail/de service (p. ex. personnel spécialisé en cybersécurité) devrait être possible uniquement si les prestations correspondantes ne peuvent pas être fournies sur une base contractuelle ou ne sont pas déjà fixées contractuellement. Le principe de la responsabilité individuelle doit également être mieux pris en considération et davantage mis en évidence. Le renvoi à l’art. 26, al. 2, Cst. exige en outre une indemnité complète pour toutes les atteintes aux droits fondamentaux. Les entreprises dont les droits fondamentaux pourraient être touchés doivent participer aux travaux de préparation et de mise en œuvre, afin de garantir une application adéquate et réalisable, dans l’intérêt de tous.

L’aéroport de Zurich demande que les infrastructures critiques et leur personnel soient exclus de l’art. 95 LAAM. Pour un aéroport national, la réglementation prévue est démesurée et absurde. Si l’on veut garantir le fonctionnement et l’exploitation sûre des infrastructures critiques classifiées par la Confédération, il ne faut en aucun cas renoncer au personnel spécialisé et aux systèmes en faveur de l’armée. Si un événement grave devait par exemple se produire à l’aéroport de Zurich, l’armée devrait soutenir l’aéroport avec ses ressources en personnel et garantir ou rétablir la protection des infrastructures affaiblies, car le personnel des infrastructures critiques de l’armée devrait être mis à disposition. Il serait par contre plus judicieux de tout mettre en œuvre pour éviter de retirer des moyens destinés aux infrastructures critiques et d’assurer que ces moyens soient capables de garantir la protection de ces infrastructures. Les infrastructures critiques et leur personnel doivent par conséquent être exclus des mesures de réquisition de l’armée et être protégés.

L’asut émet d’importantes réserves et demande une indemnité complète pour toutes les atteintes aux droits fondamentaux. Elle souhaite aussi expressément que des mesures soient prises uniquement lorsque la mission de l’armée l’exige et que cette mission ne peut pas être accomplie avec des moyens propres. Elle demande en outre un droit de participation et un droit d’être entendu.

Art. 100a LAAM

TG, UR, VS, SG, SH, TI, BL, FR, BE, LU, OW, VD, NE, BS, AI et la CG MPS demandent que les organisations et services (p. ex. corps de police) responsables de la sécurité et de la santé publiques soient exclus de cette nouvelle réglementation. Exclure la police (ainsi que d’autres organisations d’urgence et les services hospitaliers) de cette disposition revêt un intérêt public considérable. Si le Conseil fédéral devait maintenir sa volonté de réglementation, l’accès militaire aux services mentionnés devrait impérativement être ancré comme moyen de dernier