Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

VD demande l’intégration des membres des organes de conduite cantonaux dans le catalogue des exceptions.

Le GSsA et les Vert-e-s sont contre la suppression de l’exemption du service pour les ecclésiastiques, pour des raisons liées à l’égalité de traitement. Ils rejettent l’obligation de servir et considèrent que toute extension des personnes concernées aggrave la situation.

Art. 26, let. c, LAAM

TG, UR, ZH, VS, SH, TI, SZ, BL, BE, LU, OW, VD, NE, GL, BS, AI, NW et la CG MPS demandent que la restitution de l’équipement personnel soit également intégrée dans le catalogue des convocations officielles dans une nouvelle lettre c. Cela permettrait de dissiper les fréquentes incertitudes et d’uniformiser la procédure administrative (solde, APG).

Art. 29c LAAM

SG et AR demandent que le logement dans des hôtels et des établissements de restauration figure également dans la liste. Les formations en CR qui effectuent leurs cours en dehors des places d’exercice de la troupe ainsi que les états-majors des corps de troupe ou des Grandes Unités dépendent de ces possibilités de logement.

Art. 40c LAAM

AG, NW, l’UDC, le Centre, Alliance Sécurité Suisse, Chance Suisse, l’ASM, la SSO et la SSOS soutiennent explicitement l’obligation de rembourser les coûts de formation.

AG suggère que cette disposition soit intégrée dans l’art. 29f LAAM. Ces deux articles concernent les indemnités de formation et un article supplémentaire concernant les coûts de formation est superflu.

Le fait que les militaires accomplissent le service militaire obligatoire (au moins en partie) comme compensation pour les formations spéciales coûteuses qu’ils ont pu suivre (p. ex. permis de conducteur de camion) est considéré comme étant juste. En cas de départ prématuré de l’armée, le remboursement ultérieur des coûts de formation occasionnés doit être possible. Comme des conventions le prévoient souvent dans la vie civile, un remboursement intégral, mais aussi partiel en fonction des jours de service accomplis, doit être possible. Les cas de rigueur doivent être pris en compte de manière appropriée lors de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

Le PS, les Vert-e-s, le GSsA, la CIVIVA et un particulier s’opposent à l’obligation de rembourser ou demandent de nombreuses exceptions à cette obligation (p. ex.