Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

professionnelle. L’assouplissement prévu pour l’accomplissement du service et les dates s’y rapportant est salué, pour autant qu’il profite à la société civile et à l’armée. La norme de délégation pour l’organisation militaire est considérée avec scepticisme, car elle est du ressort du Parlement. L’USAM refuse l’extension des instruments de réquisition aux « biens immatériels » ; l’atteinte à la propriété privée est trop importante et la procédure et l’indemnisation doivent être précisées.

Les CFF, l’UTP, l’aéroport de Zurich et Swissgrid demandent que les infrastructures critiques soient exclues du champ d’application des art. 81 et 95 LAAM. Compte tenu de la complexité de l’exploitation ferroviaire, le service militaire des chemins de fer a été abandonné dans les années 90 et remplacé par une structure de crise, au sein de laquelle les CFF sont responsables de la gestion du système et l’armée a le droit d’ordonner des transports prioritaires. Cette répartition des tâches a fait ses preuves et il ne faudrait pas faire machine arrière. Si l’on veut garantir le fonctionnement du plus grand aéroport du pays et l’exploitation sûre des infrastructures critiques classifiées par la Confédération, il ne faut en aucun cas renoncer au personnel spécialisé et aux systèmes en faveur de l’armée. Si un événement grave devait par exemple se produire à l’aéroport de Zurich, l’armée devrait soutenir l’aéroport avec ses ressources en personnel et garantir ou rétablir la protection des infrastructures affaiblies, car le personnel des infrastructures critiques devrait être mis à la disposition de l’armée. Il serait par contre plus judicieux de tout mettre en œuvre pour éviter de retirer des moyens destinés aux infrastructures critiques et assurer que ces moyens soient capables de garantir la protection de ces infrastructures. Dans le domaine de l’approvisionnement électrique, il faut également des spécialistes qui se chargent de la production, de la gestion des centrales nucléaires, de l’exploitation du réseau, de la planification de l’utilisation de l’énergie, de l’exploitation des infrastructures informatiques et des applications critiques qui s’y rapportent. Des interventions comme la mise en place de l’exploitation militaire peuvent entraîner des problèmes de coordination et perturber les processus établis, ce qui peut conduire, dans le pire des cas, à des interruptions d’approvisionnement.

Swisscom, Switch, Suissedigital, l’asut, ISSS, Sunrise SA, Salt Mobile SA et Swico sont majoritairement favorables à l’extension des mesures de réquisition conformément à l’art. 80 LAAM, à la mise en place de l’exploitation militaire pour les infrastructures critiques conformément à l’art. 81, al. 1, let. c, LAAM, à la protection des installations militaires de télécommunication conformément à l’art. 100a LAAM et en particulier à la continuité des activités et à la résilience conformément à l’art. 95 LAAM. Les tensions géopolitiques et les évolutions technologiques liées à la digitalisation entraînent incontestablement de nouveaux défis dans le cyberespace et l’espace électromagnétique (CYBEEM) ainsi que dans l’exploitation des technologies de communication et d’information militaires dans toutes les situations. En raison de l’orientation croissante vers différents types de conflits « hybrides », lors desquels des attaques dans le cyberespace ont aussi