Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

lieu en amont ou en parallèle de conflits armés, il semble nécessaire d’agir pour des raisons de politique de sécurité, à cause de l’évolution des (cyber)menaces. Dans ce contexte, les organisations susmentionnées soutiennent majoritairement le projet et reconnaissent qu’il est nécessaire d’adapter et de développer les bases légales pour la défense contre les cybermenaces, la garantie de la continuité des activités et la résilience des infrastructures TIC militaires ou civiles utilisées à des fins militaires. Elles estiment que la prise en charge des coûts découlant des atteintes aux droits fondamentaux n’est pas formulée de manière suffisamment précise (elles exigent une pleine indemnité au lieu d’une indemnité équitable). Elles demandent en outre le respect des directives constitutionnelles en cas d’atteinte aux droits fondamentaux (intérêt public, proportionnalité, subsidiarité, transparence, etc.). Des exceptions aux mesures de réquisition doivent être possibles pour les infrastructures critiques requises pour le fonctionnement des autorités et organisations. Avant d’ordonner des mesures, les autorités et organisations concernées doivent être impliquées pour discuter ensemble des éventuelles conséquences. Les accords contractuels dans toutes les situations doivent avoir la priorité sur toutes les formes d’atteintes aux droits fondamentaux (principe de la responsabilité individuelle et primauté des dispositions de droit privé).

Privatim se montre très critique à l’égard de l’ajout apporté à l’art. 11, al. 1, LAAM et des dispositions de la LSIA (profilage, vaste catalogue de données).

Swissuniversities soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral pour assouplir l’organisation de l’école de recrues et des cours de répétition. Selon les circonstances, l’idée de raccourcir l’instruction de base au profit du service de perfectionnement pour certaines fonctions pourrait améliorer la compatibilité avec les études. Toutefois, le problème avec l’école de recrues d’été qui empiète dans la plupart des cas de six semaines sur le semestre d’automne des hautes écoles subsiste.

Le GSsA, la CIVIVA, le parti pirate et Politbeobachter s’opposent en tous points ou en grande partie au projet. Pour le GSsA, la question de l’alimentation de l’armée est au premier plan. Il refuse notamment la création de l’art. 6b OOrgA et estime que la situation actuelle en ce qui concerne les effectifs de l’armée est contraire au droit. Le GSsA s’oppose aussi à l’obligation générale de servir, aux engagements à l’étranger et à la délégation de compétences. En plus de la modification de l’art. 6b OOrgA, la CIVIVA refuse en autres l’obligation de rembourser les coûts de formation, car cela porterait atteinte au droit fondamental à la liberté de croyance et de conscience.

Le Tribunal administratif fédéral ne souhaite pas prendre position.

L’ASIPRO et le GRPM sont favorables aux ajouts prévus dans la LAAM concernant