Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Art. 81, al. 1, let. c, et 2, LAAM

Chance Suisse, la SOEMG et la SSO sont favorables aux modifications prévues. Cette nouvelle disposition permet de décréter l’exploitation militaire des infrastructures critiques en cas de service actif. Cette mesure doit être saluée dans le sens de la « défense générale ». Il convient d’évaluer au cas par cas avec l’entreprise concernée si le fonctionnement civil ou militaire permet de mieux atteindre l’objectif.

L’UTP et les CFF demandent que les entreprises de transport visées à la let. a ne soient pas considérées comme des infrastructures critiques. Cela permet d’éviter une éventuelle contradiction entre la let. a en vigueur et la let. c prévue, qui exclut les entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale, et de garantir le fonctionnement de la structure de crise existante avec les CFF.

Swisscom considère que dans certains cas, l’exploitation militaire pourrait être décrétée seulement pour des secteurs de l’entreprise ou une unité organisationnelle interne, et non pour l’ensemble de l’entreprise ou des sites de production.

Swissgrid demande que les organes de l’armée et de l’administration fédérale qui donnent l’ordre ou qui exécutent la décision y associent les organisations concernées. Cela permettrait de tenir compte des connaissances des experts et de coordonner les interventions éventuelles. Les conséquences des atteintes aux droits fondamentaux sur les obligations et responsabilités des entreprises et organisations concernées doivent être précisées clairement.

Art. 93, al. 2, 2^ephrase, LAAM

L’UDC est d’avis que l’adaptation de la compétence de délégation est pertinente. Actuellement, le Parlement fixe l’effectif réel et réglementaire ainsi que la structure jusqu’à l’échelon de la Grande Unité. Le Conseil fédéral est compétent pour fixer la structure jusqu’à l’échelon du bataillon, tandis que le DDPS est chargé de la structure détaillée. La nouvelle disposition prévoit de transférer les compétences du Conseil fédéral au DDPS, pour que l’armée puisse fixer elle-même la structure et la structure détaillée jusqu’à l’échelon du bataillon. Elle prévoit également que le DDPS puisse directement fixer les détails concernant l’instruction des sous-officiers et des officiers et que cette compétence ne soit plus confiée au Conseil fédéral. L’UDC salue cette mesure, qui, comme cela était attendu depuis longtemps, réduit la microgestion politique au sein de l’armée. Le rôle de la politique en matière militaire consiste à définir les conditions-cadres. L’armée devrait quant à elle pouvoir directement fixer la planification détaillée, car elle sait en principe comment traiter ces questions et quelles mesures doivent être prises ou non dans le domaine