Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

pour les personnes qui sont admises au service civil ou les personnes qui sont libérées de l’armée pour des raisons médicales).

L’obligation de rembourser à laquelle sont soumis les militaires est contraire au droit fondamental à la liberté de croyance et de conscience. Elle viole concrètement le droit d’adresser en tout temps une demande de service civil, car selon les circonstances, les personnes concernées n’ont pas toujours les moyens financiers de s’acquitter du remboursement. Les opposants sont en outre d’avis que la formulation de l’art. 40c LAAM n’est pas suffisamment précise (« dans un intervalle déterminé » ou « un nombre minimal de jours »), ce qui ne permet pas de savoir clairement qui est concerné par l’obligation de rembourser. Enfin, ils avancent qu’une obligation de rembourser indépendante de l’existence d’une faute ne peut pas être justifiée.

Art. 47 LAAM

Le Centre, la SSOS, swissPersona et Transfair demandent que les sous-officiers puissent aussi changer de grade conformément à l’art. 47, al. 6, LAAM. La perméabilité et les carrières atypiques répondent aux attentes de notre époque. Ils regrettent par contre qu’aucune perméabilité ne soit prévue pour les sous-officiers de carrière. Les sous-officiers de carrière doivent pouvoir accéder à la carrière des officiers de carrière sans devoir faire face à des obstacles difficiles. En Suisse, le paysage de la formation et du travail connaît la validation des acquis. Pourquoi estce qu’une formation de deux ans à l’École des sous-officiers de carrière de l’armée (ESCA) n’est pas équivalente à celle d’une école d’officiers ? Pourquoi est-ce qu’avec le temps et l’expérience, un sous-officier de carrière compétent ne pourrait pas aussi assumer certaines fonctions d’un officier de carrière ?

Le GSsA est favorable aux mesures qui prévoient une amélioration de la perméabilité au niveau des grades et des fonctions.

Art. 48b LAAM

VS, SG, SH, FR, LU, NE, BS, NW et la CG MPS sont favorables à la révision de cette disposition, qui est indispensable pour maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence dans le système de santé. La CG MPS et la CDS l’ont aussi rappelé devant la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). Les besoins de la médecine de catastrophe civile ne sont cependant pas forcément couverts. Des moyens appropriés devraient aussi être mis à disposition pour le domaine civil.

Art. 49, al. 4, LAAM

Le Centre, l’UDC, le PLR, swissuniversities, Alliance Sécurité Suisse, l’ASA, l’ASM et l’USAM saluent la flexibilité prévue dans le système d’instruction et de service.