Rapport explicatif

Il convient donc de créer une base légale permettant à la communauté de priver temporairement de son droit de vote un membre, à titre de sanction, lorsque celui-ci refuse de manière systématique d’approuver les décisions de la communauté ou viole de manière répétée son obligation de s’acquitter d’obligations financières substantielles (art. 712o^bisAP-CC).

1.2.13 Exclusion de la communauté

L’exclusion de la communauté constitue une mesure ultime à l’encontre des propriétaires qui menacent ou empêchent le maintien de la propriété par étages du fait de violations répétées de leurs obligations ou d’un comportement quérulent. Si l’art. 649b CC constitue une réglementation appropriée, des précisions n’en sont pas moins nécessaires dans la loi.

Le nouvel art. 712u AP-CC, en renvoyant aux règles de la copropriété, impose le respect des conditions matérielles et formelles de l’art. 649b, al. 1, CC en matière d’exclusion de la communauté, du fait des conséquences étendues qu’elle déploie. Il dispose en outre que le juge peut interdire au copropriétaire fautif d’utiliser l’immeuble à l’avenir.

1.3 Tableau synoptique des modifications proposées

Thématique Droit en vigueur Modification proposée

présomption de l’art. 712b, en faveur du droit exclusif en faveur des parties al. 3, CC communes

droit d’usage particulier lacune du droit réglementation dans la loi constitution de la propriété pas de plan de répartition plan de répartition

par étages prévu impératif

modification de la propriété prescriptions uniquement prescriptions également par étages concernant la modification concernant le plan de

des quotes-parts répartition

constitution de la propriété aucune réglementation réglementation dans la

par étages avant la dans la loi loi

construction du bâtiment

droit de superficie et prolongation possible prolongation possible à la propriété par étages uniquement à l’unanimité majorité qualifiée

fonds de rénovation pas impératif possibilité d’une création

ordonnée par le juge sur demande