Rapport explicatif

La possibilité d’obtenir en justice la création d’un fonds de rénovation permet de lutter contre le délabrement des bâtiments en propriété par étages. Cela nécessite certes des moyens financiers supplémentaires, qui peuvent parfois être difficiles à fournir pour les copropriétaires aux faibles moyens. Toutefois, en fin de compte, il est aussi dans leur intérêt de pouvoir s’acquitter continuellement de petites contributions plutôt que d’être soudainement confrontés à une créance plus importante. Dans l’ensemble, en améliorant le fonctionnement de la propriété par étages, le projet favorise son attractivité et contribue ainsi à une plus large diffusion de la propriété en Suisse.

La révision n’entraîne pas de conséquences sanitaires.

3.5 Conséquences environnementales

La révision n’entraîne pas de conséquences environnementales.

3.6 Autres conséquences

La révision n’entraîne pas d’autres conséquences.

4 Relation avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024⁷⁰ sur le programme de la législature 2023-2027 ni dans l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023-2027⁷¹.

L’ouverture de la consultation relative au projet est mentionnée dans les objectifs du Conseil fédéral 2024⁷².

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L’avant-projet se fonde sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution⁷³, qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil et de procédure civile.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’est actuellement soumise à aucune obligation internationale dans le domaine de la propriété par étages.