Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Mandat

Le Parlement, en adoptant le postulat 14.3832 Caroni (Feller) « Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Établissement d’une vue d’ensemble » déposé le 25 septembre 2014, a chargé le Conseil fédéral d’examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du code civil suisse¹) s’imposent cinquante ans après son entrée en vigueur et d’établir un rapport sur la question.

Suite à l’adoption du postulat, des spécialistes ont été mandatés le 11 décembre 2017 pour réaliser une expertise². Dans son rapport « Cinquante ans de propriété par étages. Un état des lieux » du 8 mars 2019³, le Conseil fédéral a présenté les modifications législatives identifiées comme nécessaires dans l’expertise.

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC) qui mette en œuvre les recommandations de son rapport du 8 mars 2019. Le présent avant-projet met en œuvre la motion.

1.2 Contenu de la modification

1.2.1 Remarques générales

Comme les auteurs de l’expertise, le Conseil fédéral est d’avis que le droit de la propriété par étages (art. 712a à 712t CC), depuis son institution en 1965, a dans l’ensemble donné satisfaction et a contribué de manière majeure à encourager l’accession à la propriété en Suisse.

L’application du droit de la propriété par étages au cours des presque 60 dernières années a toutefois également montré la nécessité de procéder à des adaptations ponctuelles. Des modifications sont principalement nécessaires pour mieux répondre aux besoins pratiques, mais aussi pour combler les lacunes de la réglementation. L’avant-projet actualise le droit de la propriété par étages de manière ciblée, tout en en préservant la structure et le contenu essentiel.