Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral33

5 Aspects juridiques33

5.1 Constitutionnalité33

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 33 5.3 Forme de l’acte à adopter34

5.4 Frein aux dépenses34

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale 34 5.6 Délégation de compétences législatives34

5.7 Protection des données34

Bibliographie35