Rapport explicatif

hypothèque légale en renvoi aux règles de inspiré des règles de garantie des contributions l’hypothèque légale des l’hypothèque légale en

artisans et entrepreneurs garantie de la rente du droit de superficie droit de rétention inadapté à la pratique supprimé

droit à la réparation en cas pas de réglementation autorisation par la de défauts sur les parties communauté communes

procès-verbal de pas de réglementation, effet constitutif en ce qui

l’assemblée mais effet constitutif concerne les décisions

d’après la jurisprudence du

TF

votes nuls et abstentions incertitudes du fait de réglementation dans le

lacunes dans le droit des droit de la propriété par associations étages

sanctions exclusion de la à l’avenir également

communauté uniquement privation du droit de vote

1.4 Autres questions étudiées

Outre les propositions évoquées ci-dessus, une série d’autres questions, exposées ci- après, ont été étudiées sans que des adaptations soient effectuées.

1.4.1 Intérêts particuliers en cas de travaux de construction

Les art. 647c à 647e CC ne sont pas prévus pour couvrir les travaux de construction effectués dans l’intérêt particulier de certains copropriétaires. L’art. 712h, al. 3, CC prévoit néanmoins que la répartition des frais en cas de travaux de construction portant sur les parties communes doit tenir compte de l’utilisation qu’en fait chacun des copropriétaires. Une application souple de ce principe permet dans la pratique de trouver des solutions dans le cadre du principe de l’autonomie privée qui correspondent au mieux à la communauté de propriétaires considérée. Il ne semble pas nécessaire de modifier la loi à cet égard.

1.4.2 Règles particulières pour les communautés de deux personnes

Pour les membres des communautés de deux personnes, l’option de pouvoir intenter une action en justice dans les situations bloquées a été examinée. La particularité de ce type de communautés est que l’unanimité est requise pour toutes les décisions et qu’un seul membre peut bloquer la situation. Si le différend repose sur des motifs valables, il ne paraît pas excessif de demander à la communauté de deux personnes de trouver elle-même un compromis. Les tribunaux ne doivent pas avoir à connaître de chaque décision d’une communauté de copropriétaires. La possibilité prévue dans le droit en vigueur de demander les actes d’administration indispensables au juge