Rapport explicatif

intenter à certaines conditions pour obtenir du juge qu’il ordonne la création d’un fonds. Cette mesure permettra d’assurer le financement des travaux nécessaires d’entretien, de réparation et de réfection.

L’hypothèque légale dont la communauté peut requérir l’inscription pour garantir son droit aux contributions de chaque copropriétaire n’a pas fait ses preuves. Le droit de gage figurant à l’art. 712i CC est aménagé pour une meilleure adéquation à la pratique et le droit de rétention, quasiment inutilisé, est supprimé.

La présomption figurant à l’art. 712b, al. 3, CC, selon laquelle les parties non déclarées communes sont présumées être l’objet du droit exclusif, est problématique, notamment du fait qu’elle est contraire à la primauté des intérêts communautaires constitutive du droit de la propriété par étages. L’avant-projet instaure de ce fait la présomption contraire, en faveur des parties communes.

La quérulence de certains copropriétaires complique voire empêche la prise de décision. L’avant-projet met de ce fait en place une possibilité de privation temporaire du droit de vote, qui viendra sanctionner les comportements nuisant gravement à la communauté.

L’avant-projet élimine diverses sources d’insécurité juridique. Il clarifie notamment l’effet (constitutif) du procès-verbal pour ce qui est des décisions de l’assemblée des copropriétaires et le calcul des majorités.