Rapport explicatif

réaliser des travaux de construction sur les parties considérées. Il n’appartient pas au législateur de régler la question. C’est le seul moyen de garantir la flexibilité du droit d’usage particulier et de le placer à égalité de fait avec le droit exclusif, pour satisfaire le mieux possible aux besoins pratiques des communautés de propriétaires et au principe de la liberté contractuelle. En l’absence de réglementation expresse concernant les travaux de construction, il faudra partir du principe que la communauté déclare implicitement applicables les règles de la copropriété et que les possibilités dont disposent les titulaires du droit se réduisent à un minimum. Les parties régleront également la répartition des frais occasionnés par les travaux de construction dans les parties communes faisant l’objet d’un droit d’usage particulier. Si elles s’abstiennent, les règles usuelles de répartition des frais figurant à l’art. 712h, al. 3, CC s’appliqueront.

Comme l’art. 712g, al. 4, CC, l’art. 712b^bis, al. 2, AP-CC dispose qu’un droit d’usage particulier ne pourra être attribué, modifié, transféré ou supprimé qu’à la double majorité et avec l’approbation des titulaires du droit. La communauté pourra à l’unanimité convenir d’autres exigences de majorité dans l’acte constitutif, dans le règlement ou par décision. Elle pourra par exemple simplifier l’échange de droits d’usage identiques, concernant par exemple des places de parc. Il est toutefois exclu de renoncer à demander l’accord des titulaires de ces droits. Il est à noter enfin que toute adaptation de l’acte constitutif requiert l’unanimité, y compris lorsqu’il s’agit de modifier les droits d’usage particulier qui y figurent.

Art. 712c, al. 1

Dans le texte allemand, l’expression « jedem Dritten, der einen Anteil erwirbt » est remplacée par « Dritte, die einen Anteil erwerben ».

Art. 712d

Dans le texte allemand, les expressions « des Eigentümers » et « des Inhabers » sont remplacées par « der Eigentümerin oder des Eigentümers » et par « der Inhaberin oder des Inhabers ». Le terme « selbstständig » sera écrit selon la nouvelle orthographe allemande.

Art. 712e

L’art. 712e AP-CC porte sur la description des parties du bâtiment et les quotes-parts. L’al. 1 traite des indications que doit contenir l’acte constitutif. La nouvelle formulation apporte plus de clarté. L’al. 2 comporte actuellement la notion de « part », contrairement aux versions en allemand (« Wertquoten ») et en italien (« quote »). Le contenu de l’art. 712e, al. 2, CC démontre qu’il s’agit en réalité de la quote-part. Une modification de la version en français se justifie.