Rapport explicatif

conformité des parties du bâtiment qui fait l’objet de la propriété par étages aux exigences légales. Cette augmentation devrait cependant être limitée, notamment en raison du fait que de nombreuses propriétés par étages disposent déjà d’un fonds de rénovation⁶⁹.

Les offices du registre foncier devront vérifier davantage de documents en lien avec la constitution de la propriété par étages, mais ce contrôle entre dans leurs attributions ordinaires. Dans l’ensemble, leurs tâches devraient rester au même niveau ou augmenter légèrement. Si l’obligation pour ces offices de mandater dans certaines circonstances le service compétent de la mensuration officielle est susceptible d’augmenter légèrement leur charge administrative, certaines tâches sont supprimées (par ex. la conversion de la propriété par étages en copropriété ordinaire en cas de non-production de l’attestation officielle confirmant que les parties du bâtiment qui sont l’objet du droit exclusif sont des appartements ou des locaux commerciaux ou autres formant un tout et disposant d’un accès propre). Pour le surplus, le projet n’a pas de conséquences particulières pour les cantons, les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

3.3 Conséquences économiques

Il s’agit d’un projet technique ayant pour objet une actualisation ponctuelle du droit de la propriété par étages. Les modifications proposées n’ont pas de conséquences économiques significatives. Certes, l'obligation d'établir un plan de répartition lors de la constitution d'une propriété par étages va, en principe, augmenter la charge administrative pour les copropriétaires. Cette charge supplémentaire est toutefois maintenue à un bas niveau dès lors que l'on renonce à poser des exigences particulières de forme pour le plan de répartition. En outre, des plans établis par des architectes sont, en règle générale, déjà établis.

3.4 Conséquences sanitaires et sociales

En 2019, 11,7% des logements étaient occupés par des copropriétaires en propriété par étages, le nombre de logements en propriété par étages s’établissant à 446’373. Les modifications proposées auront donc un impact pour une partie non négligeable de la population. Les modifications proposées améliorent la sécurité du droit, clarifient et simplifient le fonctionnement ainsi que l’acquisition de même que l’exercice de la propriété par étages.