Rapport explicatif

Toutefois, si une telle clause ne liait que certains copropriétaires et non les autres ou si elle ne prévoyait pas les mêmes restrictions ou exclusions pour tous les copropriétaires, il ne serait pas possible de mettre en œuvre la coordination de leurs droits de garantie. Il en va de même si les droits des copropriétaires à la réparation sans frais des parties communes n’étaient pas identiques sur le plan de leur contenu parce que le contrat d’entreprise que chaque copropriétaire a conclu ne prévoit pas les mêmes qualités concernant les parties communes. C’est la raison pour laquelle il est prévu qu’une telle clause d’exclusion ou de limitation est nulle dans l’une ou l’autre de ces hypothèses. L’entrepreneur connaît les contrats passés avec tous les copropriétaires et il est en mesure d’apprécier si les travaux de réparation des défauts qui ont été commandés par un copropriétaire nécessitent, compte tenu de la nullité de cette clause, une autorisation de l’assemblée des copropriétaires. C’est à lui qu’il revient donc d’assumer les éventuelles conséquences qui pourraient, en raison de cette nullité, découler de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée des copropriétaires si plusieurs copropriétaires devaient exercer de manière différente leur droit à la réparation sans frais d’un défaut sur une partie commune.

Les règles de coordination des droits de garantie ne doivent pas conduire à une exclusion du droit de chaque copropriétaire de demander au juge les mesures indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, ainsi que celui de prendre les mesures urgentes pour éviter un dommage imminent ou s’aggravant. Ce droit résulte des règles générales de la copropriété prévues à l’art. 647, al. 2, CC et doivent être ici expressément réservées, ce que prévoit l’al. 4.

Art. 712m, al. 1, phrase introductive et ch. 3 et 4

Dans le texte allemand, les termes « einen Abgeordneten », « dem Verwalter » et « den Eigentümern » sont remplacés par les expressions « eine Abgeordnete oder einen Abgeordneten », « der Verwalterin oder dem Verwalter » et « den Eigentümerinnen und Eigentümern ».

Art. 712n, titre marginal et al. 2

Le texte de loi mentionnera expressément que les décisions de l’assemblée doivent être consignées au procès-verbal pour être valables. Le procès-verbal devra en outre être daté et signé, transmis à chaque copropriétaire pour information et conservé de manière appropriée.

L’avant-projet attribue au procès-verbal un effet constitutif et les décisions s’appliqueront de la manière décrite dans le procès-verbal, même si une autre formulation avait été décidée pendant l’assemblée. Dans ce cas, les copropriétaires qui n’adhèrent pas à une décision et qui n’obtiennent pas de manière extrajudiciaire une rectification du procès-verbal devront la contester en justice en application de l’art. 712m, al. 2, en relation avec l’art. 75 CC. S’ils ne s’exécutent pas au cours du mois qui leur est imparti en vertu de l’art. 75 CC, la décision inscrite au procès-verbal sera considérée comme approuvée et déploiera ses effets.