Rapport explicatif

L’al. 2 est une lex specialis par rapport aux règles de la copropriété. Il dispose que le juge peut interdire au copropriétaire exclu l’usage de l’immeuble. Une telle interdiction pourra le cas échéant déjà entrer en force avant l’aliénation de l’unité de propriété par étages⁶⁸. Elle permet d’éviter qu’une personne exclue ne contourne l’exclusion en continuant d’utiliser ses parts après les avoir vendues à une personne proche.

2.2 Code de procédure civile

Art. 249, let. d, ch. 5, ch. 3^biset 3^ter

L’art. 249 CPC établit une liste non exhaustive d’affaires soumises à la procédure sommaire.

Au chiffre 3^bis, les mesures en cas de non-conformité aux exigences légales de la propriété par étages (art. 712e^quinquies, al. 2, AP-CC) sont soumises à la procédure sommaire. Cette procédure s’impose en raison de l’importance d’une procédure rapide en vue de conformer la propriété par étages en question à la loi et de garantir l’exactitude du contenu du registre foncier.

Au chiffre 3^ter, la création, la modification et la dissolution du fonds de rénovation de la propriété par étages par le juge doit être soumise à la procédure sommaire (art. 712h^bisAP-CC). Une procédure simple permet aux copropriétaires de demander une adaptation aux circonstances : ainsi, si le fonds apparaît mal doté ou les contributions trop faibles, le juge peut-il les adapter en conséquence rapidement.

Le chiffre 5 doit être complété de la nouvelle hypothèque légale prévue pour garantir l’indemnité due au copropriétaire sortant en cas de prolongation du droit de superficie (art. 712f^bis, al. 4, CC).

3 Conséquences

3.1 Conséquence pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération, ni en termes de finances ni en termes de personnel.

3.2 Conséquences pour les cantons, les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications proposées pourraient donner lieu à une augmentation non chiffrable des cas à traiter par les autorités judiciaires. Sont concernées, en premier lieu, les contestations judiciaires en relation avec le fonds de rénovation, celles relatives à l’indemnisation dans le contexte de la fin de la propriété par étages constituée sur un droit de superficie distinct et permanent ainsi que celles en relation avec la non-