Rapport explicatif

aux besoins du marché du travail. Il convient ici de renvoyer en particulier aux examens professionnels fédéraux, dont la plupart sont classés au niveau 5 du CNC et qui ne recevraient pas de complément de titre.

• En raison du lien avec le CNC formation professionnelle, les compléments de titre pourraient susciter

d’autres attentes chez les diplômés en ce qui concerne les perspectives de salaire ou de carrière, ainsi que l’admission dans les hautes écoles ou la prise en compte des acquis. Ce n’est explicitement pas l’objectif des compléments de titre.

1.5.3 Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les exa-

mens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs

Le projet a pour but d’ancrer juridiquement l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible et de créer ainsi des conditions comparables au sein du degré tertiaire.

La LFPr et l’OFPr ne réglementent pas explicitement les langues d’examen pour les examens fédéraux. Le fait que les examens fédéraux ne puissent actuellement être organisés que dans les langues officielles découle de l’art. 70 Cst.⁴⁴ et de la loi sur les langues⁴⁵. La loi sur les langues s’exprime sur le traitement des langues officielles et ne prévoit pas d’exception pour des raisons de politique de formation ou de système éducatif. Selon une jurisprudence constante, les règlements d’examen pour les examens fédéraux approuvés par le SEFRI ne constituent pas un droit fédéral ni une loi formelle ou matérielle. Un règlement d’examen ne peut donc contenir que ce qui est autorisé par le droit supérieur. Ainsi, l’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible exige un ancrage légal au niveau de la LFPr.

Avec cette solution,

• les Ortra peuvent répondre aux besoins concrets de la branche et proposer des examens en anglais.

• les candidats peuvent toujours passer l’examen dans une langue officielle. Il ne faut donc pas s’at-

tendre à une éviction des langues officielles.

Variantes examinées

En ce qui concerne la loi sur les langues, les variantes qui impliqueraient l’éviction des langues officielles (p. ex. la possibilité de ne proposer les examens qu’en anglais) ont été rapidement écartées.

1.5.4 Flexibilisation de l’offre de formation continue (études postdiplômes EPD ES)

Le projet de loi crée la base pour que les EPD ES, en tant qu’offre de formation continue des ES, ne soient plus soumises à l’avenir à une procédure de reconnaissance de la Confédération et puissent ainsi être organisées de manière plus flexible. La délégation à l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) pour la définition de toutes les autres dispositions doit être maintenue. L’OCM ES doit être adaptée en conséquence suite à la consultation sur la modification de la LFPr.

Avec cette solution,

• les ES peuvent bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de leurs offres de formation

continue.

• il est possible de définir, au niveau de l’OCM ES, des conditions cadres communes pour la caracté-

risation des offres de formation continue des ES. Cela inclut p. ex. la possibilité d’introduire différents niveaux d’offres de formation continue.

Aujourd’hui, il n’y a que dans les soins infirmiers que l’on trouve trois EPD ES avec un plan d’études cadre. Les études postdiplômes en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (EPD ES AIU) se sont donc fortement formalisées et n’ont plus depuis longtemps le caractère d’une formation continue.