Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet mis en consultation vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. À ce titre, il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance sociale des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Le paquet de mesures prévoit l’introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » ainsi que l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Parmi les autres mesures figurent la possibilité d’organiser les examens fédéraux également en anglais et la flexibilisation de l’offre de formation continue des ES. Les mesures ont été élaborées

dans le cadre d’un processus bénéficiant d’un large soutien. Elles contribuent à ce que l’économie continue à disposer de spécialistes et de cadres ayant suivi une formation axée sur la pra-

tique.

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse. La formation professionnelle supérieure englobe les filières de formation des écoles supérieures reconnues par la Confédération ainsi que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure en Suisse constitue un instrument unique de qualification professionnelle supérieure au degré tertiaire. Elle permet aux professionnels diplômés et disposant déjà d’une expérience dans leur métier de relier leurs aptitudes pratiques à des connaissances professionnelles théoriques et offre de nombreuses opportunités de carrière et de perspectives salariales. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure sont des spécialistes et des cadres recherchés, tout particulièrement dans les PME.

Une comparaison au sein du degré tertiaire montre que, ces dernières années, le nombre de diplômes des hautes écoles a augmenté plus rapidement que dans la formation professionnelle supérieure. On observe également que les jeunes et leurs parents ont tendance à considérer la voie de la formation générale, avec pour objectif l’obtention d’un diplôme d’une haute école, comme plus désirable que celle de la formation professionnelle initiale. Les entreprises manquent dès lors de main-d’œuvre qualifiée ayant suivi une formation à la pratique professionnelle.

Les écoles supérieures (ES) rapportent depuis un certain temps que le statu quo en termes de réputation et de reconnaissance est insatisfaisant. Elles sont également d’avis que le profil des écoles doit être renforcé et leurs offres de formation consolidées. Les motions 18.3392 « Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et 18.3240 « Renforcer les écoles supérieures » de l’ancienne conseillère aux États Anita Fetz, déposées en 2018, ont demandé au Parlement d’améliorer le positionnement des ES et de leurs diplômes.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a lancé les travaux relatifs au positionnement des ES en 2019. En étroite concertation avec les partenaires de la formation professionnelle, le SEFRI a procédé à des analyses sur les mesures à prendre, a clarifié les questions fondamentales relatives au développement des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble et a examiné les mesures possibles pour améliorer leur positionnement. Les acteurs des hautes écoles ont également participé aux travaux.

Les présentes mesures sont le résultat de ces clarifications à large échelle. L’élaboration d’un projet de loi a été approuvée en novembre 2023 par les représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et les partenaires sociaux (Union patronale suisse UPS, Union suisse des arts et métiers usam, Union syndicale suisse USS et Travail.Suisse) lors du Sommet national de la formation professionnelle présidé par le conseiller fédéral Guy Parmelin. La Conférence suisse des hautes écoles a également été informée des travaux et des mesures prévues.