Rapport explicatif

Art. 63a Utilisation illicite de l’appellation

Seuls les prestataires de formation qui proposent au moins une filière de formation ES reconnue ont le droit, conformément à l’art. 29a, de s’appeler « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore ». Par analogie à l’art. 63 LEHE, qui ne s’applique qu’aux hautes écoles, l’art. 63a prévoit donc des dispositions pénales pour protéger ce droit à l’appellation. Si une entreprise sans filières de formation reconnues utilise l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore », les responsables de l’entreprise sont punissables (al. 1). Le droit à l’appellation se limite à l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore » dans les langues officielles. Dans d’autres langues, il n’existe pas de terme générique pour « écoles supérieures », comme c’est le cas pour le terme « université » dans les hautes écoles.

Le délit intentionnel est passible d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs (al. 1). Conformément aux récentes décisions du Parlement⁶¹, il est renoncé à la pénalisation des manquements aux obligations par négligence. Afin de pouvoir facilement prouver l’intention, il est recommandé aux autorités d’exécution de mettre d’abord en demeure l’entreprise fautive.

La peine a été réduite par rapport à l’art. 63 LEHE afin de tenir compte du fait que les institutions de formation de la formation professionnelle supérieure sont beaucoup plus nombreuses et souvent nettement plus petites que dans le domaine des hautes écoles.

La poursuite pénale incombe aux cantons, conformément à l’art. 64. L’al. 2 déclare applicables les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)⁶². Si, dans un cas concret, l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’identification des responsables de l’entreprise fautive nécessiterait des efforts disproportionnés, l’entreprise peut être tenue de payer l’amende à leur place (al. 3).

Art. 63b Utilisation illicite du complément de titre

L’art. 44a dispose que les compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » ne peuvent être portés qu’avec les titres protégés complets. Les compléments de titre eux-mêmes ne sont pas des titres autonomes. L’utilisation des compléments de titre sans les titres protégés complets peut créer une confusion sur le marché du travail et doit être évitée. En outre, il convient de faire la distinction avec les titres des diplômes des hautes écoles et d’éviter un éventuel risque de confusion. Toute personne qui utilise un complément de titre – « Professional Bachelor » ou « Professional Master » sans le titre protégé complet ou sa traduction anglaise intégrale est donc punissable. Le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs (art. 106, al. 1, du Code pénal suisse⁶³).

Comme pour l’abus de titre selon l’art. 63 LFPr, les dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale⁶⁴ sont réservées. La poursuite pénale incombe aux cantons, conformément à l’art. 64.

Art. 73 Dispositions transitoires

Les délais prévus aux anciens al. 1, 3 et 4 sont échus. Les alinéas sont donc abrogés.