Rapport explicatif

sional » et du « Master Professional » en Allemagne et en Autriche a apporté une nouvelle dynamique dans le débat en Suisse²⁵. En référence à ces développements, ces deux titres ont été à nouveau demandés au niveau politique dans la motion 20.3050 « Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure »²⁶ du conseiller national Matthias Aebischer. Le rejet de la motion par le Conseil des États en mars 2023 a confirmé que la délimitation par rapport aux titres du domaine des hautes écoles est essentielle. En revanche, les six interventions déposées immédiatement au printemps 2023 sur le même sujet, tous groupes politiques du Conseil national confondus, montrent qu’une clarification de la question des titres pour la formation professionnelle supérieure est désormais attendue et qu’un débat politique est indiqué²⁷.

L’objectif du projet de loi est d’introduire des compléments de titre attrayants, notamment « Professional Bachelor » et « Professional Master », qui soulignent, en particulier à l’intention des diplômés (potentiels), le positionnement des diplômes au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. La délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles doit être donnée afin de garantir la différenciation des offres de formation et la transparence des voies de formation. Les compléments de titre ne pourront donc pas être utilisés sans le titre protégé complet correspondant. Dans l’intérêt de la loyauté, des sanctions sont prévues.

Harmonisation des conditions au sein du degré tertiaire - Possibilité de passer les examens fédéraux aussi en anglais

Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs s’orientent, comme l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, vers les besoins du marché du travail. À l’heure actuelle, ils ne peuvent être organisés que dans les langues officielles, soit le français, l’allemand et l’italien. La formation professionnelle supérieure est axée sur le marché du travail suisse et, dans ce dernier, les langues officielles restent les langues dominantes dans les différentes régions du pays.

Depuis quelque temps, les Ortra, en tant qu’organes responsables des examens fédéraux, signalent le besoin de pouvoir proposer les examens fédéraux également en anglais. Le besoin s’accentue dans les branches fortement orientées vers le marché international ou dont la langue technique et pratique est l’anglais, p. ex. dans le domaine de l’informatique (TIC). Du point de vue des branches concernées, les langues d’examen actuelles ne permettent pas d’exploiter tout le potentiel de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail suisse. L’anglais comme langue de travail gagne en importance en Suisse, et pas seulement dans les branches fortement orientées vers l’international. Déjà en 2014, l’anglais était fréquemment utilisé par les actifs dans toutes les régions du pays (37 % en Suisse alémanique, 29 % en Suisse romande et 24 % au Tessin)²⁸.

Un autre aspect est que la création de cette possibilité crée des conditions comparables au sein du degré tertiaire et en particulier aussi au sein de la formation professionnelle supérieure : il est déjà possible aujourd’hui de passer des examens en anglais tant dans le domaine des hautes écoles que dans celui des écoles supérieures.