Rapport explicatif

5 Conséquences

L’impact sur les différents acteurs est plutôt faible, car il s’agit d’optimisations qui n’entraînent pas de modifications fondamentales du système. Les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les qualifications qui y sont liées ne changent pas. Aucune des mesures n’entraîne de dépenses financières supplémentaires ou moindres concrètes, ni ne nécessite davantage de ressources en personnel. Elles peuvent être mises en œuvre dans le cadre des compétences existantes.

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’ancrage d’un droit à l’appellation « école supérieure » n’a pas de conséquences directes pour la Confédération. Les procédures de reconnaissance des filières de formation ES, au cours desquelles des critères institutionnels sont également examinés, ne changent pas.

De même, l’introduction de compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle

supérieure n’a pas d’impact majeur sur la Confédération. Le SEFRI établit les brevets fédéraux et diplômes fédéraux ainsi que les suppléments aux diplômes. Potentiellement, en raison de l’augmentation de l’attractivité des diplômes, leur nombre pourrait augmenter, ce qui se traduirait par un volume de commandes plus important. Alors que la réédition de brevets et de diplômes fédéraux suite à l’ajout des nouveaux compléments de titre est explicitement exclue, la demande ultérieure de suppléments aux diplômes mentionnant les nouveaux compléments de titre pourrait entraîner un surcroît de travail. Cela implique toutefois un montant couvrant les frais, que les demandeurs devront payer.

L’anglais en tant que langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux entraîne certaines conséquences sur la Confédération dans la mise en œuvre opérationnelle. La nouvelle réglementation exige de la Confédération des connaissances linguistiques supplémentaires pour pouvoir examiner le règlement d’examen en anglais ainsi que pour pouvoir assurer la surveillance de l’organisation de l’examen. Les deux peuvent se faire dans le cadre des structures existantes. Pour le contrôle du règlement d’examen en anglais avant l’approbation par le SEFRI, il peut être fait appel au service linguistique anglais de la Chancellerie fédérale. Étant donné que seuls quelques organes responsables ont exprimé un tel besoin jusqu’à présent, le volume devrait être faible.

En outre, les organes responsables des examens qui optent pour des examens en anglais peuvent être confrontés à un surcroît de travail et donc de coûts. Comme la Confédération participe aux frais d’organisation des examens fédéraux, les dépenses pourraient légèrement augmenter pour la Confédération. Cela se ferait toutefois dans le cadre du crédit existant.

En raison de la flexibilisation des EPD ES, il n’y aura plus de procédure de reconnaissance à l’avenir. Jusqu’à présent, un expert spécialisé de la branche ainsi qu’un expert ayant une formation pédagogique et didactique examinaient les EPD ES pendant au moins cinq jours dans le cadre d’une procédure formative. Les coûts de ces procédures sont supprimés.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure, les compétences entre la Confédération et les cantons sont clairement définies. Le projet de loi concerne en premier lieu les domaines de tâches de la Confédération. Les conséquences pour les cantons sont donc réduites.

Tant pour les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure

que pour le droit à l’appellation « école supérieure », les poursuites pénales en cas d’utilisation abusive relève de la compétence des cantons. L’art. 64 LFPr se réfère à toutes les dispositions pénales de la LFPr.

L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens

fédéraux ne concerne pas les cantons, car la Confédération est responsable de la réglementation, de l’organisation, de la surveillance et du financement des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

La flexibilisation des EPD ES permet de décharger les cantons : en l’absence de procédure de reconnaissance, les processus et les compétences y afférents disparaissent également : les cantons ne 33/36