Rapport explicatif

• Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et des

hautes écoles : outre l’augmentation de la transparence en matière de perméabilité entre les différentes offres de formation, la complémentarité des offres doit également être améliorée. La demande a été adressée aux acteurs compétents (Conférence des écoles supérieures et swissuniversities).

• Optimisation du financement public actuel dans les écoles supérieures : les résultats de l’étude me-

née à ce sujet ont été remis aux cantons³⁴. Au niveau des pouvoirs publics, le financement des filières de formation ES est du ressort des cantons. Comme c’est le cas pour l’ensemble du financement de la formation professionnelle, la Confédération participe à hauteur de 25 % aux coûts globaux incombant aux pouvoirs publics. De ce fait, elle contribue indirectement au financement des filières de formation ES.

• Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux afin d’accroître

la visibilité et la notoriété des diplômes de la formation professionnelle supérieure en tant que partie intégrante du degré tertiaire dans la société et l’économie. Ces mesures doivent encore être concrétisées avec les partenaires de la formation professionnelle et suivront en aval des mesures du présent projet de loi.

• Optimisation de la gouvernance dans le domaine des écoles supérieures : les prestataires de for-

mation seront davantage associés grâce au forum de dialogue créé en 2023. Destiné chaque année aux acteurs de la formation professionnelle supérieure, celui-ci met l’accent sur les ES.

1.5 Variantes examinées et solution retenue pour chaque mesure

La présente révision vise à introduire différentes mesures : un droit à l’appellation pour les écoles supérieures, des compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, l’anglais comme langue supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que la flexibilisation des offres de formation continue des ES (EPD ES). Chaque mesure se suffit à elle-même, mais toutes visent à renforcer la formation professionnelle supérieure et à en accroître l’attrait.

1.5.1 Droit à l’appellation « école supérieure »

La solution retenue prévoit l’introduction du droit à l’appellation « école supérieure » pour les prestataires ES qui proposent des filières de formation ES reconnues. Le droit à l’appellation est ancré dans la loi en tant que conséquence juridique supplémentaire de la reconnaissance d’une filière de formation. Désormais, les prestataires de formation disposant d’une filière de formation ES reconnue par la Confédération pourront non seulement décerner le titre protégé, mais aussi s’appeler « école supérieure ». L’utilisation illicite de l’appellation par des prestataires sans filières de formation ES reconnues est sanctionnée.

Avec cette solution,

• les prestataires ES gagnent en visibilité et se démarquent clairement des autres institutions de for-

mation. Toutefois, aucun autre droit n’y est associé.

• la structure hétérogène actuelle des prestataires ES est maintenue. Aucun obstacle supplémentaire

n’est créé pour les petits prestataires. La petite taille et l’orientation régionale avec des offres adaptées selon le domaine est un point fort du paysage ES et doit être maintenu³⁵.

• l’orientation vers le marché du travail des filières de formation est maintenue en tant que caractéris-

tique principale des ES et n’est pas menacée. Les filières et leur reconnaissance restent au premier plan.

• l’assurance-qualité des filières de formation ES est maintenue. Le projet a confirmé le système ac-

tuel d’assurance qualité par le biais des plans d’études cadres des filières de formation, de la reconnaissance des filières et de la surveillance cantonale des ES, et n’a constaté aucune nécessité