Rapport explicatif

plusieurs interventions parlementaires (18.3392¹⁸ et 18.3240¹⁹). Le Conseil fédéral a dès lors proposé d’accepter la motion 18.3392 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et s’est déclaré prêt à demander un examen complet du système ES en termes de positionnement national et international, sachant que le trait distinctif des ES que constitue l’orientation vers le marché du travail doit être maintenu, voire renforcé.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a lancé les travaux correspondants en 2019. Il a, dans un premier temps, commandé une étude sur le besoin d’action concernant le positionnement des ES du point de vue des acteurs concernés. En se basant sur l’étude d’econcept AG publiée en 2020²⁰, le SEFRI a procédé à d’autres analyses en 2021 et présenté les résultats dans un rapport intermédiaire²¹. Ce vaste état des lieux a permis au SEFRI de discuter de manière approfondie des questions fondamentales et des mesures envisageables avec les partenaires de la formation professionnelle et d’autres acteurs concernés (notamment du domaine des hautes écoles) lors de plusieurs journées de travail organisées en 2022. Le SEFRI a également pu s’appuyer sur un groupe d’experts afin d’avoir un point de vue extérieur et systémique²².

Les mesures prévues dans le présent projet sont le résultat de ces clarifications et travaux à large échelle. Toutes les étapes se sont déroulées dans le cadre du partenariat entre la Confédération, les cantons et les Ortra qui caractérise la formation professionnelle. La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) a suivi de près l’ensemble du processus. Les acteurs concernés ont été régulièrement consultés. Depuis le début, des informations sur l’avancement du projet ont été fournies chaque année lors du Sommet national de la formation professionnelle²³. À chaque fois, les partenaires de la formation professionnelle ont approuvé la suite de la procédure, y compris l’élaboration du présent projet mis en consultation. Par ailleurs, la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a également été régulièrement informée de l’avancement du projet et a pris connaissance des travaux.

1.3 Nécessité d’agir et objectifs du projet de loi

Les analyses et les discussions menées dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures » montrent que le système ES et ses points forts sont confirmés par les partenaires de la formation professionnelle et ne sont pas remis en question. Les ES et leurs diplômes font leurs preuves et occupent une place centrale dans le système éducatif et sur le marché du travail. Les diplômés sont des spécialistes et des cadres recherchés. L’orientation directe des diplômes vers les besoins du marché du travail constitue le trait caractéristique des ES et de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, et il doit en rester ainsi à l’avenir. L’orientation des diplômes ES vers les personnes non titulaires d’une maturité est également incontestée et contribue à les distinguer des diplômes des hautes écoles.

Les forces et l’attractivité des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble ne sont toutefois pas suffisamment perçues par le public. En conséquence, il est nécessaire d’agir pour que les diplômes de la formation professionnelle supérieure et l’institution « école supérieure » soient reconnus et connus sur le marché du travail, mais surtout dans la société. Leur positionnement au degré tertiaire n’est pas assez visible, non seulement à l’étranger, mais aussi en Suisse. Il manque à la formation professionnelle supérieure un signal fort indiquant que même les personnes sans maturité peuvent