Rapport explicatif

les écoles supérieures » de l’ancienne conseillère aux États Anita Fetz. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion 18.3392 de la CSEC-CN.

Les vastes clarifications et discussions menées depuis 2019 entre les partenaires de la formation professionnelle – autrement dit, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (Ortra) – montrent clairement qu’il est nécessaire d’agir pour améliorer le positionnement des ES. Il existe également un consensus tout aussi large au sein du partenariat de la formation professionnelle sur le fait que les solutions visant à améliorer la visibilité et la notoriété des ES doivent prendre en compte l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, donc aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

1.1 La formation professionnelle supérieure

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr en 2004, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse (voir fig. 1). La formation professionnelle supérieure englobe, d’une part, les filières de formation ES reconnues par la Confédération et, d’autre part, les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

Fig. 1 : Le système éducatif suisse

Source : SEFRI, 2023

Offres de la formation professionnelle supérieure

Les filières de formation ES reconnues par la Confédération transmettent aux diplômés du degré secondaire II des compétences professionnelles et de conduite dans un champ professionnel donné. L’admission à une filière de formation ES requiert en général un certificat fédéral de capacité (CFC). Les filières de formation ES ont une orientation plus généraliste et plus large que les examens fédéraux et se déroulent dans un cadre scolaire. En outre, toute la durée de formation et la procédure de qualification finale sont réglementées. Les filières de formation ES se basent sur des plans d’études cadres qui sont élaborés et édictés par les Ortra en collaboration avec les prestataires de formation. Au total, il existe environ 550 filières de formation ES reconnues au niveau fédéral, qui reposent sur 56 plans d’études