Rapport explicatif

1 Contexte

La formation professionnelle est très appréciée en Suisse, car elle est fortement tournée vers les besoins du marché du travail. Les offres de formation sont axées à la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherchées et sur les possibilités d’embauche dans les entreprises. Par ailleurs, la formation professionnelle fait partie intégrante du système éducatif. Deux tiers des jeunes optent pour une formation professionnelle initiale. La formation professionnelle offre en effet plusieurs perspectives de carrière aux jeunes comme aux adultes et se caractérise par une perméabilité élevée. La formation professionnelle supérieure joue un rôle important dans ce contexte : elle fournit à l’économie les spécialistes et les cadres dont elle a besoin et permet aux diplômés d’une formation professionnelle initiale d’obtenir une qualification supérieure au degré tertiaire reconnue par l’État.

L’évolution du marché du travail suisse montre que le niveau de formation de la population active a augmenté progressivement au cours des dernières années. Aujourd’hui, environ 51 % des personnes âgées de 25 à 34 ans possèdent déjà d’un diplôme du degré tertiaire, dont un diplôme de la formation professionnelle supérieure dans 13,5 % des cas¹. Grâce à la formation professionnelle supérieure, la Suisse est en mesure d’exploiter au mieux son potentiel de personnel bien formé. De même, en tenant compte de l’égalité des chances, de larges cercles peuvent acquérir des qualifications supérieures au degré tertiaire, maîtriser les changements sur le marché du travail et participer à la prospérité. Pour s’imposer face à la concurrence internationale, outre le niveau de formation, la combinaison de différents spécialistes tout au long de la chaîne d’innovation joue un rôle décisif. Contrairement à d’autres pays, la Suisse se distingue par le fait que, parfois grâce à la formation professionnelle supérieure, une partie des spécialistes et des cadres peuvent combiner des connaissances professionnelles pratiques avec des connaissances théoriques. Il faut continuer à préserver cet avantage concurrentiel.

La Confédération et les cantons s’engagent, sur la base de leurs objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation², en faveur d’un profil clair des diplômes du degré tertiaire. Lors de la création des hautes écoles spécialisées (HES) dans les années 1990, il a fallu délimiter clairement les diplômes des HES de ceux de la formation professionnelle supérieure. Les HES ont été créées à partir d’écoles supérieures (ES) déjà existantes et réorganisées au sein du domaine des hautes écoles. Les ES qui n’ont pas été transformées en HES ainsi que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs constituent, depuis la révision totale de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)³ en 2002, le degré tertiaire spécifique à la formation professionnelle, autrement dit la « formation professionnelle supérieure ». Jusqu’à aujourd’hui, il s’agit de préserver les traits caractéristiques des différentes offres de formation tout en les adaptant aux tendances sociales, économiques et du système éducatif. Il faut des conditions identiques pour tous les diplômes du degré tertiaire en termes de financement et de reconnaissance sociale.

Les milieux ES en particulier rapportent depuis un certain temps que le statu quo en termes de réputation et de reconnaissance des ES est insatisfaisant. Ils demandent aussi que le profil des écoles et de leurs offres de formation soit consolidé. Ce faisant, il convient de considérer la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Se posent également des questions de délimitation par rapport aux hautes écoles, en particulier aux HES et à leurs offres de formation et de formation continue. Il s’agit d’éviter des conditions inégales au degré tertiaire ainsi qu’une dévalorisation des ES. Les diplômés ES seraient sinon désavantagés dans l’économie mondiale. Les milieux ES affirment en outre que les diplômes ES sont trop peu connus à l’international, ce qui peut, par rapport aux titulaires d’un bachelor ou d’un master, être préjudiciable en termes de carrière.

Un meilleur positionnement des ES et de leurs diplômes a été demandé en 2018 au travers des motions 18.3392 « Écoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et 18.3240 « Renforcer