Rapport explicatif

d’agir³⁶. Si des adaptations devaient s’avérer nécessaires à l’avenir, il serait possible d’élargir l’assurance-qualité des filières en complétant les critères de reconnaissance (institutionnels).

• la solution peut être appliquée rapidement et sans charges supplémentaires pour tous les acteurs.

La solution retenue a été soumise aux acteurs concernés au printemps 2023 et a été largement approuvée.

Variante examinée : mise en place d’une procédure séparée pour l’obtention du droit à l’appella-

tion

Dans cette variante, les conditions institutionnelles pour le droit à l’appellation seraient ancrées dans la loi et vérifiées dans le cadre d’une procédure à part. Cette proposition n’a pas été retenue pour les raisons suivantes :

• Une procédure séparée n’est pas nécessaire et n’apporte aucune plus-value : le système d’assu-

rance-qualité actuel des ES fonctionne et peut être garanti dans la même mesure dans le cadre de la reconnaissance des filières de formation et être développé si nécessaire.

• Cette variante impliquerait des frais de procédure supplémentaires pour les acteurs concernés (pres-

tataires de formation, SEFRI et cantons). Les petits prestataires, en particulier, pourraient ainsi être évincés du marché. Cela va à l’encontre de l’objectif visant à éviter un assainissement de la structure des prestataires.

• L’inscription dans une loi des conditions institutionnelles pour le droit à l’appellation offrirait moins

de flexibilité en cas de besoin d’adaptation des conditions ou des critères.

• Toute démarche allant dans le sens d’une accréditation institutionnelle des ES a été clairement re-

jetée par les partenaires de la formation professionnelle déjà dans le cadre des travaux menés en 2022. Par rapport aux hautes écoles, une telle accréditation institutionnelle déplacerait l’assurancequalité des offres au niveau de l’institution, donnerait aux prestataires une large autonomie dans la conception de l’offre et conduirait à un assainissement du paysage des ES. Le rattachement des filières de formation ES aux Ortra et donc au marché du travail est une caractéristique unique qui doit être maintenue et qui s’inscrit dans le cadre des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation (« affiner les profils des offres du degré tertiaire »)³⁷.

1.5.2 Compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure

Le présent projet vise à introduire les dénominations « Professional Bachelor » et « Professional Master » en tant que compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. La solution retenue³⁸ prévoit des compléments de titre uniformes par type de diplôme :

• Tous les examens professionnels (brevet fédéral) recevront le complément de titre « Professional

Bachelor »

• Toutes les filières de formation ES (diplôme ES) recevront le complément de titre « Professional

Bachelor »

• Tous les examens professionnels supérieurs (diplôme fédéral) recevront le complément de titre

« Professional Master »

Les compléments de titre seront également repris pour les traductions des titres en anglais.

La solution suit ainsi la logique actuelle. qui ne prévoit pas de différenciation des titres au sein d’un type de diplôme.