Rapport explicatif
Consultation 2024/21: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle · 36 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 26Fedlex · Rapport explicatif
Dans le contexte des examens fédéraux, les organes responsables sont considérés comme des autorités agissant sur mandat de la Confédération (voir art. 1, al. 2, let. e, PA56). Ils sont tenus de respecter les langues officielles pour les décisions rendues en vertu de l’art. 5 PA. Concrètement, les décisions d’admission et d’examen doivent continuer à être prises dans l’une des langues officielles. Les voies de droit (procédures de recours) se déroulent également dans l’une des langues officielles.
Flexibilisation de l’offre de formation continue (études postdiplômes EPD ES)
Dans le contexte de l’adaptation de la LFPr, l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)57 doit également être modifiée. L’adaptation de la LFPr prévoit qu’ à l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance. Toutes les exigences de l’OCM ES relatives à la procédure et aux critères de reconnaissance deviennent par conséquent caduques.
Conformément à l’adaptation de la LFPr, l’OCM ES doit à l’avenir régler les conditions d’admission, l’étendue et les titres de l’offre de formation continue des ES. Il est prévu que l’orientation et le groupe cible de l’offre de formation continue des ES ne changent pas par rapport aux EPD ES existantes. L’offre de formation continue des ES doit rester orientée vers la pratique et permettre aux étudiants d’approfondir leurs connaissances dans un domaine spécialisé, d’acquérir de nouvelles connaissances destinées à l’application dans un nouveau champ d’activité ou de se familiariser avec l’utilisation de nouvelles technologies et méthodes. L’admission doit continuer à exiger un diplôme du degré tertiaire.
Il est également possible d’ancrer dans l’OCM ES une structuration ou un échelonnement de l’offre de formation continue qui présente un volume différent d’heures de formation (p. ex. des cours postdiplômes en plus des EPD ES actuelles). Les « écoles supérieures » bénéficieraient ainsi d’une plus grande flexibilité et pourraient réagir plus rapidement aux besoins et aux évolutions du marché du travail.
La dénomination « EPD ES » peut continuer à être utilisée par les écoles supérieures même sans procédure de reconnaissance fédérale. Cela devrait être reflété en conséquence dans l’OCM ES.
Dans le cadre de la révision de l’OCM ES, le traitement des EPD en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (EPD ES AIU) sera également clarifié. Etant donné que ces études postdiplômes sont déjà fortement formalisées, l’organe responsable pourrait les faire passer dans le cadre formel de l’examen professionnel fédéral supérieur.