Rapport explicatif

doivent plus examiner les demandes de reconnaissance des EPD ES des prestataires de formation et les transmettre à la Confédération. La surveillance des EPD ES est également supprimée.

Aucun effet direct n’est à attendre des différentes mesures sur les autres acteurs (communes, centres urbains, agglomérations et régions de montagne). Le renforcement de la formation professionnelle supérieure est cependant aussi particulièrement dans l’intérêt des régions périphériques et des agglomérations. De nombreuses écoles supérieures sont actives en dehors des centres urbains, et il est également possible de suivre des cours préparatoires aux examens fédéraux auprès de plus de 1000 prestataires dans toute la Suisse.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les éventuelles conséquences économiques de ce projet de loi sont liées à des incertitudes et sont plutôt attendues à long terme. En principe, le renforcement de la formation professionnelle supérieure peut conduire à une augmentation des diplômes au degré tertiaire, ce qui est essentiel pour l’économie suisse. De nombreuses branches ont un besoin urgent de spécialistes formés avec précision. Les entreprises en profiteraient en conséquence.

Les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, qui indiquent clairement le degré tertiaire des diplômes correspondants, montrent aux titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) qu’ils peuvent obtenir un diplôme du degré tertiaire avec l’expérience professionnelle qu’ils ont déjà acquise, même sans maturité. Conjointement avec les mesures déjà prises, comme le financement axé sur la personne mis en place par la Confédération en faveur des personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux, les compléments de titre peuvent avoir un effet sur l’augmentation des diplômes du degré tertiaire.

La possibilité de passer des examens fédéraux en anglais peut également contribuer à exploiter encore mieux le potentiel de main-d’œuvre qualifiée. Ce sont surtout les branches avec une forte proportion de personnel qualifié étranger et la langue pratique « anglais » qui peuvent en profiter.

Avec les EPD ES, il existe déjà aujourd’hui des offres de formation continue qui sont utilisées par l’économie. Dans le cas des ES, les Ortra ou les entreprises participent souvent directement à la conception de l’offre. À l’avenir, la flexibilisation des EPD ES permettra une plus grande capacité d’adaptation aux tendances et aux défis du marché du travail, ce qui peut également avoir un effet positif sur l’exploitation du potentiel de main-d’œuvre qualifiée.

5.4 Conséquences pour la société

Le domaine de la santé, important pour la société, est directement concerné par un renforcement de la formation professionnelle supérieure : la majorité des diplômes dans le domaine des soins infirmiers sont obtenus dans le cadre de la formation professionnelle supérieure. Un renforcement est donc également pertinent dans le contexte de l’initiative sur les soins infirmiers.

Les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure peuvent

conduire à une meilleure réputation des diplômes dans le processus de candidature, en particulier pour les entreprises étrangères qui ne connaissent pas bien les diplômes suisses. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure seront reconnus comme faisant partie de la population titulaire d’un diplôme du degré tertiaire et recevront la reconnaissance et l’estime que leurs diplômes méritent. Cela peut constituer une incitation à obtenir un tel diplôme. Du point de vue de l’économie et de la société, une augmentation de la participation à la formation au degré tertiaire est à saluer. Pour plus de 50 % des diplômés de la formation professionnelle supérieure, un effet positif sur le salaire et la carrière se fait déjà sentir un an après l’obtention du diplôme. Les mesures elles-mêmes n’entraînent toutefois pas de conséquences financières (p. ex. salaire).

Avec la possibilité de passer les examens fédéraux en anglais, l’offre de formation s’ouvre à encore plus de personnes.

5.5 Conséquences sur l’environnement et autres conséquences

Aucune.