Rapport explicatif

Consultation 2024/21: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle · 36 pages

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ES. Toutefois, cela rend plus difficile la communication de l’importance et du positionnement des ES visà-vis des personnes extérieures et du public.

Fig. 4 : Répartition régionale des prestataires de formation ES

Source : BSS – Caractéristiques structurelles du système ES, 2021

L’objectif du projet de loi est de rendre les ES plus visibles en tant qu’institutions, d’améliorer la transparence du marché et de renforcer la délimitation par rapport aux autres prestataires de formation. Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école supérieure ». En revanche, la logique de pilotage des ES ne doit pas être modifiée : le pilotage doit continuer à se faire par le biais des filières de formation et garantir ainsi l’orientation des diplômes vers le marché du travail. En conséquence, le projet de loi n’accorde pas plus d’autonomie aux prestataires dans la conception de leur offre.

Renforcement des diplômes : compléments de titre pour les diplômes de la formation profes-

sionnelle supérieure

Les discussions menées ces dernières années ont clairement montré que les acteurs de la formation professionnelle considèrent que les titres des diplômes de la formation professionnelle supérieure ainsi que leurs traductions anglaises sont difficiles à comprendre, surtout à l’étranger. Le fait que la formation professionnelle supérieure soit une spécificité suisse, souvent peu connue à l’étranger, rend les diplômes difficiles à communiquer aux employeurs étrangers. Ces diplômes sont dans l’ensemble bien ancrés sur le marché du travail suisse. Cependant, les diplômes et leurs titres manquent de reconnaissance et de notoriété dans la société. Leur positionnement au degré tertiaire n’est pas suffisamment connu, car l’orientation de la formation professionnelle supérieure vers le marché du travail conduit à un grand nombre de diplômes avec des orientations et des niveaux de compétences différents. Cette particularité de la formation professionnelle supérieure est liée à de grands avantages pour les différentes branches, qui obtiennent ainsi des diplômes parfaitement adaptés, mais elle la rend peu compréhensible pour les personnes extérieures.

Les titres « Professional Bachelor » et « Professional Master » font l’objet de discussions politiques depuis un certain temps déjà. Dans le cadre du projet stratégique « Formation professionnelle supérieure » lancé en 2013, le SEFRI avait déjà analysé en détail les dénominations des titres de la formation professionnelle supérieure ainsi que leur traduction et adopté de nouvelles dénominations en anglais dans le cadre d’un processus à large échelle. Du point de vue des acteurs, ces dénominations anglaises n’ont toutefois jamais véritablement pu s’établir. À cela s’ajoute le fait que l’introduction du « Bachelor Profes-