Rapport explicatif

On observe également une tendance claire au fil des ans : les jeunes et leurs parents considèrent la voie de la formation générale, avec pour objectif l’obtention d’un diplôme d’une haute école, en partie comme plus désirable que la voie de la formation professionnelle initiale puis de la formation professionnelle supérieure. L’internationalisation et l’académisation de la société et du marché du travail sont notamment considérées comme des moteurs de ces évolutions. Une étude menée en 2013 montre que les personnes formées à l’étranger connaissent surtout les diplômes des hautes écoles (bachelor et master) au degré tertiaire¹⁰.

Pour relever ces défis et renforcer la formation professionnelle supérieure, la Confédération et les cantons, en collaboration avec les Ortra, ont entrepris ces dernières années différents efforts pour mieux positionner la formation professionnelle supérieure :

• Plusieurs mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du projet stratégique visant à renforcer la

formation professionnelle supérieure, lancé en 2013 par le Conseil fédéral. On peut notamment citer l’introduction du Cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) ainsi que des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes¹¹, l’élaboration de nouvelles dénominations de titres en anglais¹² et l’amélioration de la perméabilité vers les HES¹³. Les bases statistiques ont également été élargies (dont des enquêtes régulières auprès des diplômés ES).

• Les cantons ont introduit un nouvel accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des

écoles supérieures (AES)¹⁴ pour l’année scolaire 2015/2016 à des fins d’harmonisation du financement des filières de formation ES. Cet accord a remplacé, avec le nouveau régime de financement des cours préparatoires aux examens fédéraux introduit en 2018 par la Confédération (financement axé sur la personne)¹⁵, l’ancien accord de 1998 sur les écoles spécialisées (AESS). Cela a permis de réduire la participation financière des individus. La Confédération avait déjà augmenté auparavant les contributions fédérales pour l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs en subventionnant 60 % des dépenses engagées (voire 80 % dans des cas exceptionnels) au lieu de 25 %.

• L’ordonnance du DEFR sur les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et

des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)¹⁶ a été révisée en 2017. La révision a mis l’accent sur le profil des diplômes en renforçant le lien avec le marché du travail, la perméabilité et l’assurance-qualité.

• L’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)¹⁷ en

2015 et l’abrogation de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) ont entraîné la suppression de la reconnaissance fédérale des diplômes HES, y compris des diplômes master de formation continue, ce qui a permis d’améliorer la délimitation par rapport aux offres de formation des ES réglementées à l’échelle nationale.

Du point de vue des acteurs concernés et des milieux politiques, les mesures prises par la Confédération et les cantons n’ont toutefois pas suffi à garantir l’attractivité de la formation professionnelle supérieure à long terme. Par conséquent, un meilleur positionnement des écoles supérieures a été demandé dans

¹⁰Ecoplan (2013) : Enquête Formation professionnelle supérieure, perception et appréciation de la Formation professionnelle supérieure sur le marché du travail.

¹¹Cadre national des certifications formation professionnelle (admin.ch)

¹²Dénomination des titres en anglais pour les diplômes de la formation professionnelle (admin.ch)

¹³Guide de bonnes pratiques pour l’admission aux études de bachelor dans les hautes écoles spécialisées (2021) :

211124_ZulBa_BestPractices_fr.pdf (swissuniversities.ch)

¹⁴Écoles supérieures — Accueil (edk.ch)

¹⁵Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux (admin.ch)

¹⁶Ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (RS 412.101.61)

¹⁷Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE,

RS 414.20)