Rapport explicatif

Présentation du projet

Le projet vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. À ce titre, il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance des écoles supérieures et des examens fédéraux (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs). En outre, les conditions au degré tertiaire doivent être harmonisées entre les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure :

• Ancrage du droit à l’appellation « école supérieure » en vue d’une meilleure visibilité des pres-

tataires de filières de formation ES. Seules les institutions qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école supérieure ».

• Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »

pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure avec pour objectif d’indiquer clairement que le diplôme correspondant appartient au degré tertiaire. Afin de bien faire la distinction avec les diplômes des hautes écoles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme en question ou avec sa traduction anglaise intégrale. Des dispositions pénales sont prévues en cas d’utilisation des compléments de titre seuls.

• Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens

professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux doivent continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.

• Flexibilisation de l’offre en matière d’études postdiplômes des écoles supérieures (EPD ES).

L’objectif est que les EPD ES ne doivent plus faire l’objet d’une procédure de reconnaissance par la Confédération.

Il s’agit de mesures d’optimisation qui ne modifient pas le système éducatif de manière fondamentale. Leur mise en œuvre n’implique pas de charges financières supplémentaires. Par conséquent, l’impact sur les acteurs concernés devrait être minime.

Outre l’adaptation nécessaire de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), les modifications requises dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) sont déjà proposées dans le cadre de ce projet. Il s’agit de petites adaptations qui peuvent être évaluées de manière idéale dans le contexte de l’adaptation de la LFPr. De plus, les deux bases légales modifiées doivent entrer en vigueur en même temps.