Rapport explicatif

le titre protégé complet. Le complément du titre ne peut toutefois pas être porté seul sans le titre protégé complet ou sa traduction anglaise intégrale (voir art. 63b).

Le complément est « Professional Bachelor » dans le cas d’un examen professionnel fédéral (brevet fédéral) ou d’une filière de formation ES reconnue au niveau fédéral (diplôme ES) (let. a) et « Professional Master » dans le cas d’un examen professionnel fédéral supérieur (diplôme fédéral) (let. b). Les compléments sont attribués par type de diplôme (brevet fédéral, diplôme fédéral ou diplôme ES).

Les dénominations « Professional Bachelor » et « Professional Master » seront introduites en tant que compléments de titre protégés actuels dans les langues officielles. Sur le marché du travail suisse, les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les titres protégés qui s’y rapportent sont en principe bien ancrés. Les compléments de titre permettent de mieux véhiculer et de rendre plus visible le caractère tertiaire des diplômes sur le marché du travail et, plus généralement, dans la société.

Conformément à l’al. 1, let. a, les examens professionnels fédéraux et les filières de formation ES reçoivent le même complément de titre : « Professional Bachelor ». En règle générale, les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un autre diplôme du degré secondaire II sont admises aux examens professionnels fédéraux et aux filières de formation ES. La différenciation entre ces deux diplômes se fait, comme jusqu’à présent, par le biais des titres protégés à l’échelle fédérale dans la langue officielle. La différenciation est garantie par l’utilisation commune du titre protégé complet et du complément de titre (voir al. 2).

L’al. 1, let. b, fixe le complément « Professional Master » pour l’examen professionnel fédéral supérieur. Cette disposition résulte de l’échelonnement prévu par l’OFPr entre l’examen professionnel fédéral et l’examen professionnel fédéral supérieur (voir art. 23 OFPr). L’examen professionnel fédéral supérieur se distingue de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées. Les examens professionnels fédéraux supérieurs exigent en général déjà un diplôme du degré tertiaire ainsi qu’une expérience professionnelle nettement plus importante pour l’admission.

Conformément à l’al. 2, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme ou sa traduction anglaise intégrale tels qu’ils sont fixés dans le règlement d’examen ou le plan d’études cadre. La réglementation englobe tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure, quelle que soit la date d’obtention de ce diplôme. Le complément doit toujours suivre le titre complet protégé en tant que complément :

- Contremaître charpentier avec brevet fédéral (titre complet protégé), Professional Bachelor (complément)

- Éducatrice sociale diplômée ES (titre complet protégé), Professional Bachelor (complément)

- Chef de logistique diplômée (titre complet protégé), Professional Master (complément)

Cette structure permet une distinction claire avec les titres des diplômes des hautes écoles. Dans ce contexte, les variantes « Bachelor Professional » et « Master Professional », qui ont été introduites en Allemagne et en Autriche, sont expressément abandonnées en tant que compléments.

Le complément « Professional Bachelor » ou « Professional Master » sera désormais également mentionné sur le brevet et le diplôme fédéral délivrés par le SEFRI. De même, le complément sera mentionné sur les diplômes ES délivrés par les « écoles supérieures ». Le titre complet protégé et le complément apparaissent tous deux sur le brevet fédéral, le diplôme fédéral et le diplôme ES (voir art. 36, al. 2^ter OFPr).

Les compléments « Professional Bachelor » et « Professional Master » sont également repris pour la traduction anglaise des titres. La traduction anglaise du titre apparaît également sur le supplément au diplôme.