Rapport explicatif

Une interpellation²⁹ a montré que la question intéresse également les milieux politiques. Dans son avis³⁰, le Conseil fédéral s’est dit prêt à examiner la possibilité d’autoriser l’anglais pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ».

Le présent projet mis en consultation a pour objectif d’ancrer cette possibilité dans la loi et d’harmoniser ainsi les prescriptions relatives à la langue d’examen au sein du degré tertiaire. De plus, cela permet de suivre les besoins annoncés sur le marché du travail, ce qui correspond à la logique de la formation professionnelle. En revanche, les langues officielles ne doivent pas être supplantées par l’adaptation de la loi.

- Flexibilisation de l’offre de formation continue des écoles supérieures (études postdi-

plômes EPD ES)

Les études postdiplômes (EPD ES) sont des offres de formation continue des ES. Une école supérieure doit disposer d’une filière de formation ES reconnue avant de pouvoir faire reconnaître des EPD ES. Bien que les EPD ES soient une offre de formation continue, elles font actuellement l’objet d’une procédure de reconnaissance auprès de la Confédération.

Pour chaque nouvelle offre d’EPD ES, une ES doit d’abord déposer une demande de reconnaissance auprès du SEFRI et suivre une procédure de reconnaissance pour chaque site, au cours de laquelle le respect des prescriptions de l’OCM ES est évalué. L’admission aux EPD ES requiert un diplôme du degré tertiaire. Les études englobent au moins 900 heures de formation. À l’exception des EPD ES dans le domaine de la santé (AIU³¹), elles ne se basent sur aucun plan d’études cadre ni sur aucune autre prescription en matière de formation. On compte actuellement 196 EPD ES reconnues sur différents sites³². En 2022, 1493 personnes ont obtenu un diplôme sanctionnant des EPD ES selon l’Office fédéral de la statistique³³.

Le processus de reconnaissance formalisé pour les EPD ES empêche la capacité d’adaptation rapide des offres aux nouveaux développements sur le marché du travail et représente un certain désavantage concurrentiel par rapport aux offres des hautes écoles. Dès qu’une haute école est accréditée institutionnellement, elle peut proposer librement son offre de formation continue. Sur le plan formel, elle dispose pour cela de trois filières (CAS, DAS et MAS).

Dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures », les acteurs concernés n’ont cessé de proposer (notamment lors de la consultation menée en 2023) de renforcer également les EPD ES. Les EPD ES sont, conformément à leur caractère dans le système éducatif, des formations continues non formelles et devraient donc être traitées juridiquement comme telles. L’objectif du projet est que – grâce à la suppression de l’obligation de reconnaissance par le SEFRI – les ES puissent adapter leur offre plus rapidement et de manière plus flexible aux besoins du marché du travail.

Autres mesures ne faisant pas partie du projet mis en consultation

Outre ces mesures qui relèvent de la compétence du SEFRI, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure comprend d’autres mesures. Celles-ci ne nécessitent pas de nouvelles bases légales au niveau fédéral et ne font donc pas partie du projet de loi :