Rapport explicatif

obtenir un diplôme du degré tertiaire et disposer ainsi de meilleures possibilités de carrière et de rémunération.

Les acteurs estiment en outre qu’il est nécessaire d’agir sur les conditions en vigueur au sein du degré tertiaire. Pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, cela concerne l’absence de possibilité de passer les examens entièrement en anglais et, pour les ES, le manque de flexibilité dans la conception et le lancement de l’offre de formation continue (études postdiplômes EPD ES). Le SEFRI a également examiné ces demandes en 2023 sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Objectifs du projet de loi

Le présent projet vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Outre les mesures déjà prises (voir chap. 1.2), il faut améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance sociale des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il existe un large consensus au sein du partenariat de la formation professionnelle sur le fait que les solutions doivent prendre en compte l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, donc aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. Les partenaires s’accordent également sur le fait que l’orientation vers le marché du travail doit être maintenue en tant que caractéristique principale des ES et que les mesures futures ne doivent pas la compromettre. La délimitation par rapport aux hautes écoles et à leurs offres doit également continuer à être assurée. En conséquence, il convient de prendre des mesures qui mettent davantage l’accent sur les avantages de la formation professionnelle supérieure sans pour autant modifier le système. En outre, les conditions d’aménagement de l’offre de formation initiale et continue doivent être harmonisées au sein du degré tertiaire (hautes écoles, formation professionnelle supérieure).

Dans la perspective de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le projet de loi vise également à mieux exploiter le potentiel existant de la population active à obtenir un diplôme du degré tertiaire.

À plus long terme, le projet de loi vise également à renforcer la formation professionnelle initiale. Celleci ne peut que profiter d’une formation professionnelle supérieure attrayante et connue dans la société. Il est essentiel que les jeunes et leurs parents soient conscients, dès le choix du type de formation au degré secondaire I, qu’une qualification supérieure au degré tertiaire est possible après une formation professionnelle initiale, même sans maturité (professionnelle), et qu’elle est associée à des possibilités de carrière et à des perspectives salariales attrayantes.

1.4 Nécessité d’agir et objectifs des différentes mesures

Renforcement de l’institution « école supérieure » : droit à l’appellation

À l’heure actuelle, les filières de formation ES sont reconnues à l’échelle fédérale, mais pas les prestataires de formation. Selon la législation actuelle, le terme « école supérieure » n’est pas protégé. Il peut donc également être utilisé par des prestataires de formation sans filières de formation reconnues au niveau fédéral.

Les travaux menés dans le cadre du projet ont montré qu’il n’y a pas « une » école supérieure. Contrairement au domaine des hautes écoles, qui compte un nombre clair d’institutions au profil bien défini, les ES comptent plus de 170 prestataires, dont l’offre et la taille varient (voir fig. 4)²⁴. De nombreux prestataires proposent non seulement des filières de formation ES, mais aussi d’autres offres formelles et non formelles, p. ex. des cours préparatoires aux examens fédéraux, des cours sanctionnés par un certificat ou des offres de la formation professionnelle initiale. Cette structure hétérogène des prestataires permet d’adapter les offres aux besoins des branches concernées et de donner une orientation régionale aux