Rapport explicatif

Condensé

L’élément central de la présente révision est la mise en œuvre et la concrétisation

de la stabilisation, prévue par le législateur, du nombre de bâtiments et de l’im-

perméabilisation des surfaces en dehors de la zone à bâtir. Cette stabilisation

vise d’une part à mieux protéger le paysage, et d’autre part à préserver une cer-

taine marge de manœuvre pour un développement modéré de la construction en dehors de la zone à bâtir. Les cantons sont tenus de contrôler le développement des constructions en dehors de la zone à bâtir et de veiller à ce que les objectifs

de stabilisation soient atteints. L’ordonnance met à leur disposition des instru-

ments essentiels pour y parvenir. Si un canton n’est pas en mesure de réaliser les objectifs de stabilisation, un mécanisme de compensation intervient : tout nouveau bâtiment doit faire l’objet d’une compensation en termes de surface.

Contexte

Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le présent projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution nécessaires à cet effet. Il intègre par ailleurs les dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, approuvée par le Parlement le même jour, étant donné que cette loi prévoit aussi des modifications de la loi sur l’aménagement du territoire.

Contenu du projet

Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les dispositions centrales sont celles qui concernent la stabilisation du nombre de bâtiments et de l’imperméabilisation des surfaces. Pour atteindre cet objectif, une limite quantitative est fixée : la future évolution des constructions en dehors de la zone à bâtir ne devra pas dépasser 101 % des valeurs déterminantes au 29 septembre 2023 (état de référence). Par ailleurs, ce projet concrétise les exigences relatives aux mesures de compensation et d’amélioration dans le cadre du nouvel instrument de planification qu’est la méthode territoriale. Il contient également des dispositions relatives aux assouplissements possibles en matière d’immissions d’odeurs et de bruit de l’agriculture, à l’amélioration des conditions d’utilisation des énergies renouvelables ainsi que des mandats aux cantons pour qu’ils légifèrent de manière à optimiser les procédures en matière d’exécution contre les constructions illégales hors de la zone à bâtir. Le projet de consultation contient par ailleurs une modification destinée à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 20.492 déposée par le conseiller national Bregy (« Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base ! »).