Rapport explicatif

Les dispositions relatives à la stabilisation se composent des éléments suivants :

 définition du champ d’application territorial et matériel ;

 définition des objectifs à atteindre à partir des valeurs à la date de référence et des modifications survenues depuis lors ;

 caractéristiques exigibles du concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation et devant être inscrit dans le plan directeur cantonal ;

 exigences en matière de comptes-rendus et de bases de données ;

 conséquences juridiques dans le cas où les délais ne sont pas respectés et les objectifs ne sont pas atteints ;

 les bâtiments et surfaces imperméabilisées autorisés par la Confédération.

Afin de vérifier si les objectifs de stabilisation sont atteints, il faut dans un premier temps collecter les données permettant de déterminer l’état de référence. L’objectif est de limiter autant que possible la charge de travail et les coûts liés à la collecte des données. Les dispositions nécessaires pour y parvenir ont été élaborées en étroite collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC).

Pour pouvoir attester le respect des objectifs de stabilisation, il faut au préalable établir les éléments suivants :

 état des données de référence : nombre de bâtiments existants et de l’étendue des surfaces imperméabilisées à la date de référence, le 29 septembre 2023 ;

 modifications admissibles : modifications restant possibles par rapport à l’état des données de référence et à l’issue desquelles les objectifs de stabilisation sont encore considérés comme atteints ;

 Bilan : modifications du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée depuis la date de référence.

ÉTAT DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE

Les données disponibles actuellement sont lacunaires. Même si l’on obtient des chiffres supplémentaires et que l’on peut les intégrer aux données de référence, ces bases de données ne pourront fournir une image exhaustive des données de référence. Il est donc important de mettre au point une méthode pouvant fonctionner aussi avec des données de référence lacunaires.

La comptabilisation des surfaces imperméabilisées, surtout, présente des difficultés particulières. La meilleure approximation devrait provenir des géodonnées de la « couverture du sol » (CDS) de la mensuration officielle.

Celle-ci ne détermine toutefois pas prioritairement si une surface est imperméabilisée ou non, mais si elle est stabilisée ou non. Pour les données de référence concernant les surfaces imperméabilisées, les cantons peuvent donc procéder selon les règles proposées ici (art. 25c, al. 1) et s’appuyer sur les surfaces dotées de l’attribut « stabilisées » dans la CDS. Étant donné que la mise à jour de ces données prend un certain temps, il doit s’agir d’un état de données dont la date se situe entre le 29 septembre 2023 et le 30 juin 2024.

Les bâtiments représentent aussi une catégorie de la CDS. Certes, ils ne sont pas encore renseignés partout de manière exhaustive, mais les données sont plus homogènes entre les cantons. De ce fait, pour les données concernant les bâtiments aussi, on doit pouvoir s’appuyer sur la CDS.