Rapport explicatif

1 Contexte

Le 29 septembre 2023, le Parlement a approuvé le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire

(LAT 2 ; texte soumis au vote final : FF 2023 2488). Le projet de consultation concernant une révision partielle de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) précise en particulier les dispositions dans lesquelles le Parlement a chargé le Conseil fédéral de régler les modalités. Le message relatif à cette révision de la loi a été soumis au Parlement en 2018 (message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, FF 2018 7423). Suite au dépôt de l’initiative populaire « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » (voir le message du Conseil fédéral du 1^erseptembre 2021 [FF 2021 2115]), le Parlement a révisé le projet de loi pour en faire un contre-projet indirect à cette initiative, et a ainsi intégré d’importants éléments nouveaux sous forme de dispositions relatives à la stabilisation des constructions. Cellesci doivent aussi être concrétisées au niveau de l’ordonnance.

Le projet mis en consultation contient en outre des dispositions d’exécution concernant différentes dispositions de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (texte soumis au vote final : FF 2023 2301). Il s’agit des dispositions concernant la dispense d’autorisation pour les installations solaires en façades, les installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national, et des dispositions relatives à d’autres constructions et installations permettant l’utilisation des énergies renouvelables.

Le projet de consultation contient par ailleurs une modification destinée à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 20.492 déposée par le conseiller national Bregy (« Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base ! »)

2 Grandes lignes du projet

2.1 Stabilisation des constructions

L’une des revendications fondamentales de l’Initiative paysage était que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire n’augmentent pas. Dans le cadre de la transformation de la LAT 2 en contreprojet indirect à l’Initiative paysage, des objectifs de stabilisation pour le territoire non constructible ont été intégrés à la loi. Seul le nombre de bâtiments a été pris en compte et non plus la surface sollicitée. Le critère de la « surface sollicitée » utilisé dans l’Initiative paysage a cependant été intégré sous la forme d’un objectif de stabilisation de l’imperméabilisation des sols rédigé de manière légèrement plus large, mais prévoyant en revanche différentes exceptions.

Au niveau de la loi, les dispositions concernant la stabilisation des constructions figurent aux art. 1, 6, 8d, 24f, 38b et 38c. Dans le projet de révision de l’OAT, on a créé à cet effet le « Chapitre 3a : Objectif de stabilisation », avec les art. 25a à 25g, complétés par l’art. 52b, et un complément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620).