Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/3/2/3

Al. 1

L’al. 1 correspond aux dispositions de l’art. 36, let. a, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁶. Inscrire également cette disposition dans l’OTM permet d’assurer la sécurité juridique.

Al. 2

Dans les cas où les gestionnaires d’infrastructure ont déjà conclu des contrats pour les renouvellements d’aiguilles de raccordement prévus en 2016 avec les raccordés, obligeant ceux-ci à prendre en charge les coûts, lesdits contrats restent applicables.

Al. 3

La réglementation actuelle concernant la révocation de décisions d’allouer une contribution ou le recouvrement des contributions d’investissement est supprimée dans cet alinéa. La révocation ou le recouvrement de financements accordés selon l’ancien droit seront donc également effectués selon l’ancien droit.

Al. 5

Aux termes de la dernière phrase de l’al. 2, la LTM totalement révisée et le pOTM entreront en vigueur le 1^erjanvier 2026 et donc pendant la période de validité du crédit d’engagement en cours, il doit donc être possible, jusqu’en 2028, de conclure les conventions pour une durée plus courte.

Art. 54 Entrée en vigueur

L’OTM doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2026.

3.2 Modifications de l’ordonnance du 19 juin 2024 sur la coordination des transports en situa-

tion exceptionnelle

En raison de la nouvelle base légale, le préambule est adapté.

3.3 Modifications de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

Le remboursement de la RPLP sur les parcours initiaux et terminaux du TCNA sera remplacé au 1^erjanvier 2026 par la nouvelle «contribution de transbordement et de chargement» versée aux chargeurs pour le chargement ou le transbordement de marchandises entre le rail et d’autres modes de transport. Les art. 15 à 19 ORPL peuvent donc être abrogés. Les dispositions transitoires de l’art. 107 garantissent que le droit au remboursement de la RPLP est maintenu pour les parcours initiaux et terminaux du TCNA qui seront encore effectués en 2025. Pour les trajets effectués auparavant, le droit au remboursement est déjà caduc en raison du délai d’un an pour le dépôt des demandes de remboursement (art. 18, al. 1).