Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/3/2/3

fabrication d’emballages sont bien rodées après environ 10 ans de pratique. Les organismes d’évaluation de la conformité et les fabricants contrôlés sont parfaitement familiarisés avec la mise en œuvre, qui n’a pas déclenché de besoin d’action ni d’intervention.

Par conséquent, la durée de reconnaissance du PAQ peut être étendue à cinq ans, comme cela se pratique en Allemagne sur la base des règles du BAM (BAM-GGR), qui figurent à l’annexe 3 susmentionnée.

Annexe 4:

Ch. 1

La numérotation des différents paragraphes est adaptée à la nouvelle structure du ch. 1.8.6 RID/ADR.

Annexe 5:

Ch. 2

Les conditions fixées au ch. 2 de l’annexe 5 OCMD reprennent plus ou moins telles quelles les conditions contenues dans le ch. 1.8.6.8 RID/ADR (version 2021).

Avec le nouveau ch. 1.8.6.3.1 RID/ADR «Dispositions générales», trois conditions supplémentaires i),

j) et k) ont été ajoutées; sous k), cinq conditions supplémentaires en ce qui concerne le personnel de l’organisme de contrôle.

La liste est remplacée par un renvoi au ch. 1.8.6.3.1 RID/ADR afin d’éviter à l’avenir les modifications de ce chiffre sur la base de modifications du RID/ADR (par ex. complément de la liste), car il en résulterait une charge de travail disproportionnée pour l’adaptation correspondante de l’ordonnance.

Annexe 6: (ne concerne que la version française)

Point 1, al. a

Une adaptation rédactionnelle est effectuée dans la version française. L’abréviation correcte de la Commission électrotechnique internationale est CEI.