Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/3/2/3

1 Contexte

Le 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur le transport de marchandises (révision totale de la loi sur le transport de marchandises; FF 2024 300) à l’attention des Chambres fédérales. Le Parlement a adopté la révision totale de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM) le 21 mars 2025 (FF 2025 1103).

La révision totale de la LTM prévoit de réformer les conditions-cadres et d’introduire de nouveaux instruments de promotion du fret ferroviaire. Les mesures contenues dans la LTM totalement révisée visent à renforcer le fret ferroviaire de manière qu’il puisse contribuer davantage à garantir la sécurité de l’approvisionnement et à atteindre les objectifs de la Confédération en matière de politique environnementale et énergétique.

En plus de la révision totale de la LTM, le projet comportait des modifications d’autres lois, notamment de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL;

RS 641.81), de la loi fédérale fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2) et de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101).

Les décisions relatives à la révision totale de la LTM ainsi que les adaptations d’ordonnances doivent entrer intégralement en vigueur le 1^erjanvier 2026.

2 Grandes lignes du projet Objet

La révision totale de la LTM entraîne une révision totale de l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM; RS 742.411), laquelle sera par conséquent abrogée. Les dispositions de l’OTM en vigueur jusqu’à présent qui ne concernent pas les instruments de promotion financiers sont pour la plupart transférées sans changement dans la nouvelle OTM (pOTM) (sections 5 à 10 de l’OTM en vigueur).

Par ailleurs, des adaptations sont apportées dans ce cadre aux ordonnances suivantes (voir annexe du pOTM):

 Ordonnance du 19 juin 2024 sur la coordination des transports en situation exceptionnelle (OCTSE; RS 520.16);

 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL; RS 641.811);

 Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité (OCS; RS 741.622);

 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122)

 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.412);

 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD; RS 930.111.4).

Aperçu des adaptations d’ordonnances

Toutes les ordonnances qui se basent actuellement sur l’ancienne LTM doivent être révisées, car elles seront placées sur une nouvelle base légale après la révision totale de la LTM. À l’occasion de ces adaptations, qui ont un caractère purement formel, des modifications de fond seront également apportées aux textes des ordonnances – lorsque cela s’avèrera nécessaire ou approprié.