Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/3/2/3

Dispositions relevant de la compétence de Bref commentaire l’OFT

Adaptation de l’Ordonnance de l’OFT du Adaptation résultant de la modification de la 14 mai 2012 sur l’accès au réseau ferroviaire LCdF (art. 9c, al. 3^bis) (prestations de ma-(OARF-OFT; RS 742.122.4) nœuvre)

Les parties intéressées seront consultées sépa-

rément à une date ultérieure.

Promulgation de la Directive de l’OFT sur l’en- Définition de la procédure d’encouragement ficouragement financier du transport par wagons nancier du transport par wagons complets isocomplets isolés au moyen de conventions sur lés (TWCI) au moyen de conventions sur les les prestations prestations, ainsi que de la procédure d’appel

et d’évaluation des offres qui y est liée.

Les parties intéressées ont été consultées sé-

parément.

Promulgation de la Directive de l’OFT sur les Définition de la procédure ainsi que des coûts contributions d’investissement pour les installa- imputables par élément d’installation au

tions de transbordement et de chargement et moyen de montants forfaitaires pour le versesur le versement des contributions de transbor- ment de contributions d’investissement pour dement et de chargement les installations de transbordement et de char-

gement; définition de la procédure de verse-Les parties intéressées seront consultées sépa- ment des contributions de transbordement et rément à une date ultérieure. de chargement

Promulgation de la Directive de l’OFT sur la Définition de la forme et du contenu de la liste, liste visée à l’art. 51, al. 1, pOTM. notamment des informations que les raccor-

dés doivent communiquer.

Les parties intéressées seront consultées sépa-

rément à une date ultérieure.

Généralités et bases

 Le message du 10 janvier 2024 concernant la loi sur le transport de marchandises (révision totale de la loi sur le transport de marchandises est publié à l’adresse suivante. Il constitue la base des adaptations d’ordonnances: FF 2024 300 - Message concernant la loi sur le transport de marchandises

 Loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises

FF 2025 1103 - Loi fédérale sur le transport de ... | Fedlex

(ci-après nLTM)

Toutes les dispositions de la nLTM et du présent projet de révision totale de l’OTM (pOTM) sont compatibles avec l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT)¹.

1 RS 0.740.72