Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/3/2/3

L’art. 35 ATT autorise la Suisse à prendre des mesures de soutien financier pour encourager le fret ferroviaire. Les instruments de promotion financiers décrits dans le présent projet n’entraînent pas de distorsions de concurrence disproportionnées. On peut toutefois renoncer à mentionner explicitement dans chacune des dispositions pertinentes que les aides

financières peuvent également être accordées sans discrimination aux entreprises à l’étranger. Les instruments sont conçus de manière à être non discriminatoires et les principes

énoncés à l’art. 32 ATT sont donc respectés.

La nLTM et le pOTM fixent des parts de participation maximales de la Confédération aux différentes aides financières. Le Conseil fédéral estime nécessaire qu’une part aussi élevée que possible de pres-

tations propres contribue à une exécution efficiente des tâches. C’est pourquoi il entend que les aides financières ne dépassent pas, en règle générale, 50 % des coûts de la tâche encouragée. L’OFT fixe

donc les aides financières accordées en vertu de la nLTM à un maximum de 50 %.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Révision totale de l’OTM

Les principales adaptations au niveau de l’ordonnance résultent de la révision totale de la LTM. Les adaptations juridiques dans ce domaine sont concrétisées en premier lieu dans l’OTM. Celle-ci fait l’objet d’une révision totale, tout comme l’a fait la LTM.

L’OTM du 25 mai 2016 est abrogée. Toutefois, de nombreuses dispositions (en particulier dans le chap. 3 pOTM) sont reprises en grande partie sans changement dans la nouvelle OTM. L’OTM est complétée par de nouvelles dispositions découlant de la révision totale de la LTM. En référence à la nLTM, cette ordonnance s’intitule Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM). La structure de la nouvelle ordonnance sur le transport de marchandises (pOTM) s’inspire de la structure de la LTM totalement révisée et comprend les chapitres et sections suivants:

Chap. 1 Dispositions générales

Chap. 2 Contributions d’investissement et autres contributions

Section 1 Contributions d’investissement destinées aux installations de transbordement et de chargement

Section 2 Contributions de transbordement et de chargement

Section 3 Contributions d’investissement pour des innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable

Section 4 Contributions d’investissement pour l’attelage automatique numérique

Section 5 Contributions d’investissement pour les véhicules respectueux du climat Section 6 Contributions d’exploitation

Section 7 Contributions d’investissement ou d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés

Chap. 3 Voies de raccordement

Section 1 Octroi du raccordement, planification et construction de voies de raccordement

Section 2 Exploitation et maintenance des voies de raccordement

Section 3 Dérogations aux prescriptions sur la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de raccordement

Section 4 Responsabilité et assurance responsabilité civile concernant les voies de raccordement

Section 5 Surveillance des voies de raccordement

Chap. 4 Dispositions finales