Rapport explicatif

produits et est conçue dans le respect du principe de proportionnalité (prise en compte de la gravité de l’infraction et de la situation financière ; exonération de la sanction lors d’une première infraction mineure et excusable).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La révision partielle de la LSPro est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Dans ce domaine, il n’existe aucune obligation découlant des accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne.

La nouvelle taxe de surveillance est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Elle porte sur la surveillance du marché dans le commerce en ligne et ne concerne pas l’accès au marché. De plus, elle est conçue de manière non discriminatoire puisqu’elle s’applique tant aux opérateurs économiques suisses qu’étrangers dans le commerce en ligne.

6.3 Forme de l’acte législatif

L’art. 164, al. 1, Cst., prévoit que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet contient les principales dispositions du droit général sur la sécurité des produits, les droits des organes d’exécution et les droits et obligations des opérateurs économiques. Il doit par conséquent être édicté dans le cadre d’une procédure législative normale.

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil). Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. Le financement de la surveillance du marché dans le commerce en ligne est assuré par une taxe de surveillance qui en couvre les coûts, de telle sorte qu’il n’en résulte aucune charge supplémentaire pour le budget de la Confédération.

6.5 Respect du principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité prévoit que la Confédération ne peut intervenir que si la Constitution lui en donne expressément la compétence (présomption de compétence en faveur des cantons). La présente révision partielle de la LSPro prévoit des adaptations des dispositions concernant le trafic transfrontalier de marchandises. Les affaires étrangères relèvent, selon l’art. 54, al. 1, Cst., de la compétence de la Confédération et l’art. 101, al. 1, Cst. dispose que la Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger. La présente révision partielle de la LSPro respecte donc le principe de subsidiarité et relève de la compétence de la Confédération.