Rapport explicatif

dans le cadre de la surveillance du marché. Les autorités d’exécution sont indemnisées par la Confédération pour cela.

L’augmentation massive et continue du commerce en ligne — qui implique de nombreux prestataires étrangers en dehors de la Suisse et de l’UE — place les autorités d’exécution devant des défis de taille en ce qui concerne la sécurité des produits. Au cours des dix dernières années (2014 à 2024), le chiffre d’affaires du commerce en ligne a doublé pour atteindre plus de 14,9 milliards de francs, se composant de 12,6 milliards de francs d’achats sur des plateformes suisses de vente en ligne et de 2,6 milliards de francs dépensés sur des plateformes étrangères. En 2025, OFDF a enregistré 61,4 millions de déclarations en douane d’importation, ce qui représente une augmentation de 5,15 % par rapport à l’année précédente. Le grand nombre de prestataires ne provenant ni de Suisse ni de l’UE dans le commerce en ligne place les autorités de surveillance du marché devant des situations plus complexes que le commerce classique. Une surveillance du marché plus intensive, plus coordonnée, plus moderne et numérisée devient nécessaire, et le monde politique et l’économie s’en font les demandeurs. De nombreuses interventions parlementaires sur le commerce en ligne ont déjà été déposées ; elles exigent un renforcement de la surveillance du marché afin de garantir des conditions équitables (cf. ch. 1.4 ci-après). Assurer une surveillance du marché plus intensive et plus numérisée du commerce en ligne requiert un financement supplémentaire. Les moyens financiers actuellement disponibles ne suffisent pas à exercer une surveillance du marché ciblant le commerce en ligne et à imposer des mesures comme des interdictions de vente et des rappels dans ce secteur.Dans ce but, le Conseil fédéral peut introduire une taxe de surveillance qui est prélevée sur les produits vendus en ligne aux utilisateurs et livrés directement à eux depuis l’étranger. Une norme de délégation dans la LSPro et des dispositions d’exécution dans l’OSPro offrent cette possibilité.

1.2 Options étudiées et solution retenue

La révision partielle de la LSPro et la révision partielle consécutive de l’OSPro garantissent que des principes comparables à ceux de l’UE continuent à s’appliquer en Suisse en ce qui concerne la mise sur le marché de produits et la surveillance du marché et qu’un niveau de sécurité comparable à celui qui existe dans l’UE est assuré. Cela permet de faciliter les échanges économiques avec l’UE. Conserver la LSPro et l’OSPro dans leur version actuelle accroîtrait les divergences entre la situation juridique dans l’UE et celle en Suisse. Cela présenterait le risque que des produits qui appartiennent au domaine des « autres produits », qui ne sont pas sûrs et ne peuvent être mis sur le marché dans l’UE se retrouvent en Suisse. En outre la situation juridique suisse ne prendrait pas en compte des évolutions importantes, par exemple dans le domaine numérique (commerce en ligne). La possibilité d’améliorer l’application de la LSPro ne serait pas non plus exploitée.

Renoncer à la révision partielle de la LSPro et de l’OSPro ne serait donc pas une option. Une révision partielle de la LSPro et de l’OSPro permet de mettre en œuvre de manière adéquate les modifications requises, de sorte qu’une révision totale n’est pas nécessaire.