Rapport explicatif

Cette formulation remplace le syntagme « à des fins commerciales ou professionnelles ». Le sens ne change pas. Cette mention établit clairement que, comme dans la version en vigueur de la LSPro, la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché de produits par des privés n’entrent pas dans le champ d’application de la LSPro. Il n’est pas judicieux d’imposer à des privés les prescriptions en matière de sécurité des produits ; il ne serait d’ailleurs pas possible de contrôler leur application. Comme jusqu’à présent, les privés deviennent toutefois des opérateurs économiques lorsqu’ils offrent commercialement les produits importés à titre privé ou les revendent.

Let. b : réparation ou reconditionnement de produits d’occasion produits de seconde main avant utilisation

Selon la let. b, les produits d’occasion (= les produits de seconde main) qui doivent être réparés ou reconditionnés avant utilisation continuent à ne pas entrer dans le champ d’application de la LSPro. La version en vigueur exige que le destinataire des produits ait été suffisamment informé ; la nouvelle version ajoute l’exigence de la forme écrite pour cette information, ceci pour des raisons de preuve. Le RSGP contient une disposition équivalente à l’art. 2, par. 3.

Art. 2 Définitions

L’art. 2 est entièrement révisé, car il ne correspond plus à la pratique actuelle en ce qui concerne la structure des définitions.

Al. 1, let. a : produit

Est considéré comme produit au sens de la LSPro tout objet qui est mis à disposition seul ou en association à d’autres objets. La nouvelle définition du produit assure l’équivalence avec la définition de ce terme dans l’UE (art. 3, numéro 1, RSGP). La définition du produit contenue à l’art. 2, al. 1, let. a, LSPro englobe les objets non corporels et numériques/virtuels. Ceci correspond à la façon dont l’UE entend la notion de produit à l’art. 3, numéro 1, RSGP (cf. ch. 2.1 à la p. 6 des Lignes directrices concernant l’application du cadre législatif de l’Union en matière de sécurité générale des produits par les entreprises, du 21 novembre 2025²). Contrairement à la DSGP, la LSPro s’applique tant aux produits destinés aux entreprises qu’à ceux destinés à des utilisateurs hors entreprise/à des consommateurs. Cela est pris en compte dans la définition du produit à l’al. 1, let. a.

Al. 1, let. b : mise à disposition sur le marché

Comme dans l’art. 3, numéro 6, GPSD, est considérée comme mise à disposition sur le marché au sens de la présente loi (LSPro) toute remise d’un produit sur le marché suisse, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment du fait qu’il soit neuf, de seconde