Rapport explicatif

appuie les autorités d’exécution de la surveillance du marché. Il vise à aider les autorités d’exécution dans l’accomplissement de leurs tâches d’exécution dans le domaine de la sécurité des produits et à permettre un échange d’informations. Pouvoir alerter la population sur des produits dangereux au moyen de ce système est par ailleurs crucial. Ce système est également nécessaire pour que la Suisse puisse s’acquitter de ses obligations internationales actuelles et futures, par exemple celles liées à ’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.8). Le fonctionnement des systèmes européens d’information et d’alerte, actuellement ICSMS (Information and Communication System for Market Surveillance) et les systèmes Safety Gate, suppose que les États impliqués disposent des données en question. Le système exploité par la Confédération servira donc aussi à l’échange de données futur avec les systèmes d’information et d’alerte européens au moyen d’interfaces idoines. La Suisse ne dispose que d’un accès restreint à ICSMS et n’a obtenu à l’heure actuelle aucun accès à Safety Gate ni auparavant à RAPEX. Le système suisse d’information et d’alerte devrait être conçu de manière à être compatible avec les systèmes européens.

L’al. 2 permet l’insertion de toutes les données nécessaires pour garantir la sécurité des produits et la surveillance du marché dans le système d’information et d’alerte. Les données personnelles et les données de personnes morales visées à l’art. 13 en font partie. Toutefois, la majeure partie des données contenues dans le système d’information et d’alerte ne sont pas des données personnelles. Différentes données ne concernent que des aspects spécifiques aux produits (enregistrement de produits, marquage, etc.) ou des informations sur les entreprises. Elles ne sont pas particulièrement dignes de protection et peuvent être publiées au titre de l’al. 3, dans le respect du secret professionnel et d’affaires.

L’al. 4 habilite le Conseil fédéral à régler au niveau de l’ordonnance les détails en lien avec l’exploitation du système d’information et d’alerte. Cela englobe la structure et l’inventaire des données, les droits d’accès, les mesures organisationnelles et techniques requises pour garantir la protection des données et la sécurité des données ainsi que la durée de conservation des données.

S’il existe un traité sur la participation de la Suisse à des systèmes d’information et d’alerte internationaux poursuivant des buts similaires, la Confédération peut se raccorder à ces systèmes. L’idéal serait que la Suisse puisse se raccorder aux systèmes d’information et d’alerte européens ICSMS et Safety Gate par le truchement de l’ARM. Si tel est le cas, elle pourra renoncer, en vertu de l’al. 5, à mettre sur pied son propre système d’information et d’alerte selon l’al. 1. Cela nécessite nettement moins de ressources financières que de développer et d’exploiter un système propre.

Si les organes d’exécution exploitent leur propre système d’information et d’alerte, ils doivent garantir, au moyen d’interfaces, l’accès au système d’information et d’alerte prévu par la LSPro.