Rapport explicatif

SAP ou Burweb. Il a été introduit en 2014 et est en train d’être remplacé par ELIC 2.0. Tant le raccordement aux systèmes européens que le développement d’un système propre doivent être financés de manière neutre pour le budget au moyen de la taxe de surveillance. Un système d’information et d’alerte est essentiel, en particulier dans le contexte de la croissance constante du commerce en ligne, tant pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités d’exécution en Suisse et avec les autorités européennes de surveillance du marché que pour informer rapidement les consommateurs de produits non sûrs ou non conformes provenant du commerce en ligne.

En outre, le commerce en ligne en croissance constante, qui implique de nombreux prestataires étrangers en dehors de l’UE et des situations plus complexes que le commerce classique avec la vente sur place, exige une surveillance du marché plus intensive. Cette surveillance du marché intensifiée du commerce en ligne, plus coordonnée et numérisée, pourrait être financée par la possibilité pour la Confédération, décrite à l’art. 14a, de percevoir une taxe de surveillance sur les produits vendus en ligne et livrés aux utilisateurs en Suisse directement depuis l’étranger. La conception de cette taxe de surveillance (étendue, prélèvement, exceptions, répartition et compétences) ne peut pas encore être précisée à l’heure actuelle et interviendra dans le cadre de la révision partielle de l’OSPro. La taxe de surveillance finance la surveillance du marché dans le commerce en ligne de façon à couvrir les coûts. Cela inclut la part des coûts qu’entraîne l’administration et la gestion de cette taxe, de telle sorte que la surveillance n’entraîne pas de charge supplémentaire pour le budget de la Confédération.

Les nouvelles prescriptions octroient davantage de compétences aux autorités de surveillance du marché, par exemple pour agir contre des distributeurs en ligne et pour procéder à des enquêtes sous un nom fictif (en dissimulant leur identité). Ces compétences peuvent être mises en œuvre avec les moyens financiers et en personnel existants. De nouveaux outils seront peut-être nécessaires pour la surveillance du marché dans le commerce en ligne (p. ex. webcrawlers et outils de surveillance automatisée pour certains secteurs de produits). Dans la phase d’introduction, il faut toutefois tabler sur une charge initiale, en particulier pour la mise en place et l’adaptation de systèmes informatiques, l’aménagement de nouveaux processus et la coordination entre les autorités concernées. Cette charge devrait être compensée à moyen et long terme par des gains d’efficience, notamment grâce à une meilleure information, au renforcement de la mise en réseau internationale et à des mesures d’exécution plus ciblées et entreprises en fonction des risques.

Un élément nouveau dans le cadre de cette révision partielle est l’introduction d’une sanction administrative (art. 15a). Cette dernière permet de prononcer des sanctions atteignant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices réalisé en Suisse en cas d’infraction à des décisions entrées en force, à l’obligation d’informer au sujet de produits dangereux et à l’obligation de s’enregistrer en lien avec la taxe de surveillance. L’introduction de cette sanction administrative peut mobiliser des ressources organisationnelles et en personnel au sein de chaque autorité fédérale compétente pour la sanction administrative, en particulier si les cas sont fréquents. Les prescriptions d’exécution des sanctions administratives sont insérées au niveau de l’ordonnance (LSPro) ou dans le droit sectoriel. La charge concrète dépend toutefois de